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Afin de redynamiser l’emploi des 55 à 65 ans en Belgique, la loi-proramme du 29 mars 2012a pris des mesures de trois ordres

PRINCIPALES MESURES FISCALES RELATIVES A LA REMUNERATION ET AUX AVANTAGES REMUNERATOIRES 1. Les véhicules de société Depuis le 1 er janvier 2012, l’évaluation de l’avantage de toute nature que constitue l’usage privatif d’un véhicule de société a été considérablement réformé. Ainsi, cet avantage est désormais déterminé en appliquant un pourcentage ...

La loi-programme du 29 mars 2012, entrée en grande partie en vigueur le 16 avril 2012, comporte d'importantes mesures destinées à lutter contre la fraude sociale.

Le principe consacré à l’article 1583 du Code civil selon lequel la vente « est parfaite entre parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix » s’applique également en matière immobilière. Yannick NINANE rappellera les principes applicables à la négociation et à la formation du contrat de vente immobilière et commentera un récent arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 juin 2011 lors d’une intervention à la journée d’étude ayant pour thème « la vente immobilière : la phase préalable et ses écueils », organisée à Louvain-la-Neuve le 26 avril 2012

La valeur d’un marché a notamment une incidence sur le type de publicité auquel le marché devra être soumis ou sur la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publicité.

Une prudence particulière doit être de mise lorsque les parties à un marché public envisagent la signature d’un avenant.

Dernières nouvelles de la Chancellerie concernant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation

Par une loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses publiée au Moniteur Belge le 10 novembre 2011 (chapitre V, art.17 à 19), le législateur belge a abrogé le système d’enregistrement des entrepreneurs. Cette loi n’est pas encore entrée en vigueur.

Arrest van het Hof van Beroep te Gent d.d. 4 januari 2012

Les membres du département marchés publics /PPP participent régulièrement à des colloques, conférences ou formations en matière de marchés publics.

Publications au Moniteur Belge de ce 01/02/2012

Par une loi du 28 décembre 2011 et un arrêté royal du même jour, le législateur belge a mis en œuvre les nouvelles mesures négociées en matière de fin de carrière

Les conditions de la suspension du contrat de travail pour manque de travail ont été considérablement assouplies depuis le 1er janvier 2012.

Les nouvelles dispositions légales relatives aux délais de préavis des employés et des ouvriers sont entrées en vigueur au 1er janvier 2012.

Après Renaud SIMAR le 1er juillet dernier, elegis intègre à partir de ce 1er janvier 2012 en qualité de nouveaux associés Bruno DEVOS et Rodrigue CAPART.

La circulaire du 22 novembre 2011 concernant les actes des Centres publics d’action sociale soumis à la tutelle générale des Gouverneurs de province, publiée ce 4 janvier 2012, rappelle les modifications récentes relatives aux règles de tutelle générale exercée sur les CPAS.

Jean-François Henrotte interviendra dans le cadre de cette conférence sur le thème de la dématérialisation des procédures

Le Conseil d’Etat vient de décider, aux termes d’un arrêt du 10 novembre 2011, d’interroger la Cour constitutionnelle par voie de question préjudicielle à ce sujet.

Omwille van o.a. onderbezetting en grote instroom aan zaken, slaagt de Raad er niet in om ordetermijnen van uitspraak te respecteren.

Happy 2012