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De nombreuses dispositions de la loi 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail soumettent leur application à des seuils de rémunération

L’arrêt prononcé par le Conseil d’Etat ce 22 octobre 2013 n° 225.191 annule partiellement l’article 51 §2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques en tant qu’il prévoit la solidarité en cas d’offre en société momentanée déposée par un entrepreneur et un architecte

Dorénavant, le coordinateur-projet pourra dispenser les soumissionnaires de joindre un calcul de prix séparé à leur offre, si ce calcul s’avère sans intérêt

Les articles 119 bis et 119 ter de la Nouvelle loi communale étaient jusqu’à présent les seules dispositions légales régissant les sanctions administratives communales. Depuis une loi du 24 juin 2013, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014, c’est près de 15 pages de dispositions légales qui régissent à présent ces sanctions, auxquelles viennent d’ailleurs s’ajouter plusieurs mesures alternatives

Lecture du nouvel article 116 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice

Le Moniteur Belge du 27 septembre 2013 publie l’arrêté royal du 24 septembre 2013 soumettant à cotisations de sécurité sociale, à partir du 1er octobre 2013, certaines indemnités de fin de contrat comme la clause de non-concurrence. Par ailleurs, l’indemnité pour licenciement abusif des travailleurs ouvriers sera également soumise à cotisations dès le 1er janvier 2014

Ce 27 septembre 2013, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi introduisant un statut unique entre ouvriers et employés. Sans surprise, ce projet de loi transpose fidèlement le résultat de la négociation intervenue durant l’été ; le texte comporte néanmoins un certain nombre de précisions, complétées par des explications figurant dans les travaux préparatoires

Par une nouvelle loi du 17 mars 2013, le législateur a instauré un nouveau statut de protection de la personne et de ses biens, fondé sur deux axes principaux, à savoir la protection extrajudiciaire et, à titre subsidiaire, la protection judiciaire qui se décompose en une cascade de mesures

Depuis ce 1er septembre 2013, la profession d’agent immobilier bénéficie d’une législation plus stricte ayant pour objectif de permettre une règlementation distincte des courtiers et des syndics et ce, en vue d’une gestion plus transparentes du métier de l’agent immobilier

Sous la présidence de Noël SIMAR, avocat au barreau de Liège et maître de conférences invité à l’UCL

Le Conseil d’Etat précise le contenu des recours introduits au Gouvernement wallon par les demandeurs de permis.

Ce 29 août, le Gouvernement wallon a adopté en deuxième lecture l’avant-projet de Code du développement territorial qui devrait remplacer le CWATUPE. Le projet est maintenant soumis à la section de législation du Conseil d’Etat.

Les experts ou conseillers techniques d’assurance ne sont pas, sauf circonstances particulières, chargés de commander les travaux de réparation

Le courtier, qui peut émettre une carte verte provisoire, peut voir sa responsabilité engagée si, après cette émission, il ne veille pas à finaliser la proposition d’assurance

La loi du 17 août 2013 reporte le délai d’adaptation des statuts des copropriétés à la loi du 2 juin 2010 au 1er septembre 2014

le Conseil d’Etat confirme le caractère exceptionnel du recours à la procédure négociée dans les partenariats public-privé

Un arrêté royal du 17 juillet 2013 modifie l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ; il entre en vigueur ce 1er septembre 2013.

Un arrêté royal du 17 juillet 2013 apporte des précisions quant à la procédure d’information en matière de détachement de travailleurs ; il entre en vigueur ce 8 août 2013.

Après une adoption en première lecture par le Gouvernement wallon, le projet de CoDT peine à aboutir. Il devra être rapidement adopté en deuxième lecture à la rentrée si le Gouvernement veut mener à bien le processus législatif avant les élections de mai 2014.

Pas de modifications majeures dans la loi du 17 juin 2013.