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Suite à l’adoption de l’arrêté royal du 9 mars 2014, publié au Moniteur belge du 20 mars 2014, la convention collective de travail numéro 109 adoptée au sein du Conseil national du travail entre en vigueur ce 1er avril 2014

La loi du 2 juin 2013 ainsi que les circulaires des 16 septembre et 17 décembre 2013 ont pour objectif de lutter contre les mariages et cohabitations dont le seul but consiste à obtenir un avantage en matière de séjour

Le Tribunal de police n’est pas matériellement compétent pour les accidents de ski

La décision d’attribution doit être notifiée à l’entreprise soumissionnaire dans la langue de sa région

Nouvelle loi relative au financement des PME : renforcement des protections

A partir du 1er avril 2014, les employeurs auront l’obligation de communiquer, à leurs travailleurs qui en font la demande, le ou les motif(s) ayant fondé(s) la décision de licenciement, sous peine de sanctions

L’article 41 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses modifie l’article 1714 du Code civil en imposant une obligation d’identification plus importante des parties à un contrat de bail

Le 16 janvier 2014, le Gouvernement wallon a adopté un avant-projet de décret relatif à l’implantation d’éoliennes en Wallonie. Il modifie en profondeur le système d’octroi d’autorisation pour les projets de parcs éoliens en Wallonie. Le texte est maintenant soumis pour avis aux instances consultatives et à la section de législation du Conseil d’Etat

Dans l’hypothèse où un accident de la circulation où les responsabilités restent indéterminées, la victime d’un préjudice corporel peut être indemnisée par les assureurs des véhicules impliqués, tandis que la victime d’un préjudice matériel n’est quant à elle pas indemnisée

Le 17 janvier 2014, le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, un avant-projet de décret créant le Conseil du contentieux administratif wallon

Le 17 janvier, le Gouvernement wallon a adopté en troisième lecture le projet de CODT (code de développement territorial) appelé à remplacer l’actuel code de l’aménagement du territoire ( le CWATUPE)

Adoption par le Parlement européen des propositions de nouvelles directives marchés publics

Ofschoon art. 51 §1 van de Zeewet het principe van de evenredige verdeling tussen de schuldeisers in het beperkingsfonds van een schip vooropstelt, verleent Art. 17 §1, lid 5 van de een voorrecht aan de vordering van de overheid in dit limitatiefonds m.b.t. bergingskosten of schade veroorzaakt aan kunstwerken, havens, dokken, scheepvaartwegen of navigatie hulpmiddelen

Dans le cadre des conférences organisées sous l’égide du Bulletin social et juridique, Michel STRONGYLOS, Rodrigue CAPART et Géraldine MASSART, avocats au Barreau de Liège, prendront la parole le 20 mars 2014 à Gembloux en commentant la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés

Dans le cadre des conférences organisées sous l’égide du Bulletin social et juridique, Michel STRONGYLOS, Rodrigue CAPART et Géraldine MASSART, avocats au Barreau de Liège, prendront la parole le 13 mars 2014 à Liège en commentant la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés

NATO Administrative Tribunal decides that the withdrawal by the national authority of a security clearance from a NATO staff member which is subsequently restored by the national authorities, does not invalidate the termination of the appointment by NATO due to this (wrongful) withdrawal.

In its judgment of 27 June 2013 concerning a claim under the most comprehensive Antwerp Policy, i.e. the Grandes Conditions d’Anvers 1859 , the Antwerp Commercial Court has decided that the arrest of a vessel at sea by a public authority is not a marine risk under Belgian law, since ...

Le parlement vient d’adopter une loi réformant le Conseil d’Etat : importantes modifications en ce qui concerne la médiation, la procédure de référé et les pouvoirs du Conseil (modulation dans le temps des effets des arrêts, pouvoir d’injonction, possibilité de faire corriger certains irrégularités)

Un accident de ski ressort-il de la compétence du Tribunal de police, ou du Tribunal de première instance ?

Transposant la directive 2011/7/UE, le législateur a, par une loi du 22 novembre 2013, modifié la loi du 2 août 2002 en la rendant plus contraignante pour les pouvoirs publics