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En raison du caractère obligatoire de la police, l’assureur RC architecte est souvent appelé à indemniser le tiers lorsque la responsabilité de son assuré est retenue, quitte à prévoir, suffisamment tôt, l’exercice d’une action récursoire

La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt qui invalide très largement le mécanisme de boucle administrative mis en place au Conseil pour les Contestations des Autorisations par le décret flamand du 6 juillet 2012. Les motifs de l’arrêt font naître de sérieuses craintes quant à la constitutionnalité de la boucle administrative introduite au Conseil d’Etat par la loi du 19 janvier 2014

Calcul des prix omis et pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur

Action en réparation collective en droit belge

la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre est abrogée, et remplacée par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, sans modifications majeures, si ce n’est sur l’objet des actions récursoires, désormais expressément limités à la part de responsabilité imputée à l’assuré

L’arrêt « Google », prononcé par la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 13 mai 2014, établit un droit à obtenir, auprès du site de référencement, la suppression des liens renvoyant vers des pages internet comportant certaines données personnelles

Les nouvelles obligations à partir du 1er septembre 2014 concernant les risques psycho-sociaux au travail

Dans le cadre des formations organisées par l’Académie du Droit à Namur, Maître Gaëlle JACQUEMART animera la séance d’informations pratiques concernant les « Questions pratiques autour de l’engagement"

Dans le cadre du recyclage destiné aux juges de paix et de police, effectué sous l’égide de l’Union Royale des Juges de Paix et de Police, et la Faculté de Droit et de Sciences politiques et de criminologie de l’ULG, Noël SIMAR prendra la parole, le 3 juin prochain, pour ...

Dans le cadre des formations organisées par l’Académie du Droit à Namur, Maître Gaëlle JACQUEMART animera la séance d’informations pratiques concernant « l’incapacité de travail dans tous ses états ». L’information visera à apporter des réponses précises aux différentes questions que les praticiens confrontés à la problématique de l’incapacité se ...

Dans le cadre de l’après-midi d’étude organisée par la Confédération de la Construction sur « le recours à la sous-traitance, aspects sociaux et régimes de responsabilité », Maître Michel STRONGYLOS et Maître Gaëlle JACQUEMART prendront la parole. La formation aura pour objectif d’examiner toutes les problématiques pénales et civiles liées ...

Formation pratique au départ d’exemples concrets organisée par l’ASBL Droits Quotidiens, qui sera animée par Maître Gaëlle JACQUEMART Inscription par mail à info@droitsquotidiens.be ou par fax 081/39.06.22 Quand ? 08.05.2014 de 9h00 à 12h30 Où ? Espace Mundo, Rue Nanon 98 à 5000 Namur

Par un Arrêté royal du 29/01/2014, a été inséré dans le Code de la route l’article suivant : « Art 12bis - Tirette

Cette fois, c’est fait ! Le CODT a été définitivement approuvé par le Parlement wallon ce 23 avril 2014.

Le Conseil d’Etat prononce les premiers arrêts mettant en œuvre la réforme du 19 janvier 2014. Ces arrêts apportent des enseignements contradictoires en ce qui concerne l’urgence qui doit désormais être démontrée pour que la suspension d’un acte soit ordonnée

Depuis le 29 juillet 2013, la Banque Carrefour des Entreprises est habilitées à radier de sa banque de données les sociétés en défaut de déposer leurs comptes annuels pour 3 exercices consécutifs

Les articles 15 à 17 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat modifient l'article 6, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 pour ce qui concerne la matière du bail

Le niveau d’exigence fixé par la réglementation en matière d’agréation est un niveau maximal

Précisions quant au moment à partir duquel la communication du premier jour effectif du chômage temporaire à l’ONEM doit être réalisée

L’indemnisation par un assureur d’un usager faible ne nécessite pas l’existence d’un lien causal entre le véhicule assuré et l’accident, mais d’un « lien quelconque » démontrant l’implication dudit véhicule dans l’accident