La loi du 15 mai 2024, qui porte essentiellement la réforme du Code pénal social, réserve également d’autres surprises au monde de l’entreprise.
Nous avons déjà abordé deux questions dans des news précédentes.
Le législateur a en outre inscrit l’interdiction de sous-traiter la totalité de l’exécution d’un contrat ou de ne conserver que la coordination de l’exécution dudit contrat.
Cette interdiction ne s’applique toutefois qu’aux secteurs de la construction, aux activités de l'industrie de la viande et aux activités dans le secteur du déménagement.
Le législateur a en outre pris soin de sanctionner cette interdiction d’une sanction pénale de niveau 4 à travers le futur article 184/1/5 du Code pénal social.
Tant l’interdiction que la sanction entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Ces dispositions s’inscrivent dans le raisonnement relatif à la lutte contre le dumping et à la facilitation du travail des services d’inspection dans leurs missions de contrôle du respect des législations relatives notamment à la rémunération, la durée du travail et le bien-être au travail.
Le législateur a en effet constaté que plus l’enchevêtrement des entreprises est important, plus la difficulté est grande.
Ce type d’enquête nécessite la collaboration du parquet et de la police et d’importantes infractions de droit commun sont souvent constatées outre les infractions sociales.
Par cette nouvelle mesure, le législateur entend poursuivre les objectifs de lutte contre le dumping social et assurer la sécurité au travail.