Le Code du bien-être au travail règlemente notamment le contenu de la demande d’intervention psychosociale formelle d’un travailleur.
Cette demande comprend :
- la description précise des faits constitutifs, selon le travailleur, de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail;
- le moment et l'endroit où chacun des faits se sont déroulés;
- l'identité de la personne mise en cause;
- la demande à l'employeur de prendre des mesures appropriées pour mettre fin aux faits.
A partir du 1er juin 2023, le travailleur aura la possibilité de décrire le lien entre les faits qu’il dénonce et un des critères de discrimination suivant : l'âge, à l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l'état de santé actuel ou futur, à un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l'origine sociale, la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, au sexe, l'orientation sexuelle, l'identité et l'expression de genre.
Cette nouveauté est introduite par un arrêté royal du 1er mai 2023.
Le texte ajoute également une condition à l’information que transmet le conseiller en prévention à l’employeur : le conseiller ne pourra divulguer l’identité du travailleur qui intervient comme témoin dans le cadre d’une intervention psychosociale formelle que si ce dernier l’y autorise.
L’entrée en vigueur de cet arrêté royal est calquée sur celle de la loi du 7 avril 2023, soit le 1er juin 2023.