La Région wallonne renforce la lutte contre la délinquance environnementale.
Le 24 novembre 2021, le Parlement wallon a adopté un nouveau décret en matière de délinquance environnementale, lequel modifie le décret du 6 mars 2019. Les nouvelles dispositions adoptées s’intègrent dans la partie VIII du Livre Ier du Code de l’environnement. L’objectif poursuivi est de renforcer la lutte contre les incivilités et les infractions environnementales en vue d’une meilleure protection de l’environnement.
Ce décret a été publié au Moniteur belge le 21 décembre 2021 et entrera en vigueur, dans sa majeure partie, à la même date que l’article 1er du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale, soit à une date encore à fixer par le Gouvernement wallon et au plus tard le 1er juillet 2022. Seuls quelques articles (77 à 79, 81 et 82, 91 et 92) du nouveau décret sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022.
Les principales nouveautés du décret du 24 novembre 2021 sont les suivantes :
Tout d’abord, l’accès au fichier central de la délinquance environnementale est élargi pour viser, non plus les seuls agents constatateurs ayant la qualité d’officier de police judiciaire, mais aussi tous les agents constatateurs chargés de missions de police judiciaire ainsi que les agents qui interviennent en support administratif des personnes habilitées, ceci afin de permettre une meilleure information et coordination entre les différents intervenants. Parallèlement, la sécurisation de ce fichier central est accrue (incrimination des personnes qui accèdent ou qui font usage de ce fichier sans être habilitées, mais aussi des personnes habilitées qui en font un usage abusif). Le décret prévoit la possibilité d’habiliter le Procureur du Roi ou le fonctionnaire sanctionnateur à déterminer les contenus de ce fichier qui seront rendus inaccessibles pour les besoins de l’enquête sur certains dossiers sensibles. Rappelons toutefois que le dispositif relatif au fichier central instauré par le précédent décret (voy. notre news du 22/10/2019) n’est pas encore entré en vigueur.
Le décret instaure également l’obligation, pour les refuges et élevages d’animaux de compagnie, de demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de lui fournir un extrait du fichier central, cet extrait portant sur l’existence d’une éventuelle interdiction de détention d’un animal ou un retrait du permis de détention d’un animal, et de vérifier, ensuite, la situation de cette personne par le biais de cet extrait avant de lui autoriser l’adoption ou l’acquisition d’un animal.
En outre, le Gouvernement wallon est désormais habilité à désigner des officiers de police judiciaire.
Le décret prévoit aussi un renforcement du cadre légal entourant la constatation d’infractions par caméra (application de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance).
Le décret améliore et précise encore le cadre de la transaction que peut proposer le fonctionnaire sanctionnateur. Le fonctionnaire sanctionnateur peut aussi désormais, à l’instar du juge, ordonner un rempoissonnement ou un repeuplement en cas d’infraction au décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques.
Plusieurs modifications sont, enfin, apportées en matière de sanctions prévues pour les infractions réalisées dans le domaine du bien-être animal, ainsi que dans le domaine de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.