Dans le cadre des mesures COVID-19 en Région wallonne, la tenue des organes des pouvoirs locaux et para-locaux de manière virtuelle en visioconférence est autorisée par des décrets jusqu’au 30 septembre 2021.
À dater du 1er octobre 2021, ces mesures liées à la crise sanitaire seront remplacées par des nouvelles dispositions du CDLD et de la L.O. des CPAS qui organisent de façon pérenne les réunions en visioconférence.
Le régime des réunions physiques reste la règle et les réunions virtuelles demeurent un régime supplétif.
Les lignes directrices de ce nouveau dispositif se fondent sur différentes distinctions entre différentes catégories de situations d’une part et différentes catégories d’instances d’autre part.
- Distinction entre situation extraordinaire et situation ordinaire
La situation extraordinaire est une situation de crise déclenchée par l’autorité compétente conformément à l’arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d’urgence et à la gestion de situation d’urgence à l’échelon communal, provincial ou fédéral.
La situation ordinaire vise tous les autres cas. - Réunions à distance en visioconférence des instances législatives et des assemblées générales
- En situation ordinaire: pour les conseils communaux et provinciaux, les AG d’intercommunales, les conseils de l’aide sociale, les comités spéciaux et les AG des associations Chapitre XII, les réunions se tiennent uniquement en présentiel.
- En situation extraordinaire: les réunions peuvent se tenir à distance.
- À l’exception de: les points relatifs à la situation disciplinaire de membres du personnel et les dossiers nécessitant l’audition de personnes extérieures dans le cadre d’un contentieux.
Ces points ne peuvent faire l’objet d’une discussion ou d’un vote en visioconférence sauf si l’autorité est tenue de respecter un délai de rigueur.
- Réunions à distance en visioconférence de certains organes exécutifs
- En situation ordinaire : pour certains organes exécutifs (collège communal, organe de gestion de la RCA/RPA, comité de gestion de l’association de projet, BE de l’intercommunale, comité de rémunération, ORG de l’intercommunale, comité d’audit, collège provincial, bureau permanent du CPAS, comité d’audit de l’association Chapitre XII), dans 20 % des cas maximum, les réunions peuvent se tenir à distance en visioconférence.
- En situation extraordinaire: les réunions des organes exécutifs mentionnés ci-avant auxquels s’ajoutent l’organe de gestion de l’intercommunale (le conseil d’administration) et le conseil d’administration de l’association Chapitre XII, peuvent se tenir à distance (sans application de la limite de 20 %).
- À l’exception des points suivants qui ne peuvent faire l’objet d’une discussion ou d’un vote en visioconférence:
- les points relatifs à la situation disciplinaire de membres du personnel ;
- les dossiers nécessitant l’audition de personnes extérieures dans le cadre d’un contentieux ;
- le plan stratégique ;
- les décisions relatives à la stratégie financière ;
- les dispositions générales en matière de personnel ;
- les règles particulières applicables à la fonction dirigeante locale ;
- les budgets et comptes ;
sauf en ce qui concerne les dossiers disciplinaires et les dossiers contentieux nécessitant l’audition de personnes extérieures lorsque l’autorité est tenue de respecter un délai de rigueur.
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