La rumeur courait, le législateur l’a fait le 25 décembre et ce n’est guère un beau cadeau de Noël pour les justiciables.
La loi du 25.12.2006 publiée au MB le 29.12.2016 prévoit :
Art. 59. « À l’article 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le mot“ cinquante” est remplacé par le mot “ septante”. »
Art. 60. « Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2017. »
En d’autres termes, l’article 1er, alinéa 1er et 2 de la loi du 5 mars 1952 est modifié comme suit :
« Le montant des amendes pénales prononcées par les cours et tribunaux en vertu du Code pénal et des lois et règlements particuliers, même postérieurs à la présente loi, est majoré de septante décimes sans que cette majoration modifie le caractère juridique de ces peines.
Les cours et tribunaux constatent dans leurs arrêts ou jugements que, par application de la présente loi, l'amende prononcée à charge du prévenu, en application du Code pénal, de la loi spéciale ou des règlements particuliers, est majorée de septante décimes, en indiquant le chiffre qui résulte de cette majoration. »
Cela signifie, plus simplement, que le multiplicateur passe de 6 à 8.
Ainsi, pour un excès de vitesse commis en 2016, une condamnation à 60 € signifiait que le prévenu devait payer 60 € X 6 = 360 €. La même condamnation pour des faits commis en 2017 engendrera une amende de 60 € X 8 = 480 €.
La dernière modification datait du 1er janvier 2012 et avait été bien plus douce puisque les décimes additionnels étaient passés de 45 à 50, ce qui signifie que le multiplicateur était passé de 5,5 à 6.
La modification entrée en vigueur au 1er janvier 2017 est donc très significative et va peser lourd dans le portefeuille des condamnés, la principale source se situant au tribunal de police.
Il faut par ailleurs ajouter que si cette augmentation des décimes s’applique pour les faits commis à partie du 1er janvier 2017, elle est déjà d’application pour la contribution au Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
Cela signifie que, depuis le 1er janvier, toute personne qui est condamnée à une amende supérieure à 25 € doit payer, outre l’amende, une contribution de 200 € alors qu’elle était de 150 € en 2016.
Donc pour une infraction commise en 2016 avec une condamnation de 60 € => 60 € X 6 + 150 € + +/-80 € de frais de justice = 590 €
Pour une infraction commise en 2017 avec une condamnation de 60 € => 60 € X 8 + 200 € + +/- 80 € = 760 €, soit une augmentation de 30 % !
Un conducteur averti en vaut deux.