L’arrêté de pouvoirs spéciaux n°14 du 27 avril 2020 vient d’être publié au Moniteur belge. Ses dispositions prennent effet rétroactivement au 1er avril 2020. Il consacre certaines mesures exceptionnelles attendues visant à assurer la bonne organisation du travail et de l’emploi dans les secteurs cruciaux et les services essentiels de l’économie du pays pendant l’épidémie COVID-19.
Il s’agit notamment des mesures suivantes :
- Heures supplémentaires volontaires
MESURE :
- Principe : 100 heures / an
- Mesure COVID-19 : portées à 220 heures (soit 100 + 120)
POUR QUI ? Secteurs critiques (*)
QUAND ? Durant la période du 01.04.2020 au 30.06.2020 (les 120 heures doivent être prestées durant cette période).
SPECIFICITES :
- Uniquement pour les 120 heures « additionnelles » : pas comptabilisées dans le calcul de la moyenne de travail (elles ne doivent donc pas être récupérées) ni pour le respect de la limite interne ; pas de sursalaire.
- Le contingent additionnel de 120 heures supplémentaires peut être utilisé avant que le contingent « de base » de 100 heures supplémentaires ne soit épuisé.
- Contrats à durée déterminée successifs
MESURE : Possibilité de conclure des CDD successifs, de minimum 7 jours, sans que cela entraîne la conclusion d’un CDI.
POUR QUI ? Secteurs critiques (*)
QUAND ? Durant la période du 01.04.2020 au 30.06.2020.
OBJECTIFS :
- Que les employeurs des secteurs critiques puissent recruter du personnel supplémentaire de manière très flexible.
- Que les travailleurs actuellement au chômage temporaire puissent travailler temporairement dans des secteurs critiques de manière flexible.
- Mise à disposition de travailleurs
MESURE : Dérogation à l’interdiction de mise à disposition et allègement des conditions de mise à disposition : « l’employeur peut, en dehors de son ou de ses activités normales, mettre ses travailleurs permanents à la disposition d’un utilisateur appartenant à un secteur critique ».
POUR QUI ? Tous les employeurs / mais mise à disposition à destination uniquement d’un utilisateur appartenant à un secteur critique (*).
QUAND ? Durant la période du 01.04.2020 au 30.06.2020.
OBJECTIF : Faire face aux conséquences de l’épidémie COVID-19 dans l’entreprise de l’utilisateur.
CONDITION : Le travailleur permanent doit être entré en service auprès de l’employeur avant le 10.04.2020.
MODALITES :
- Écrit signé par l’employeur, l’utilisateur et le travailleur (conditions et durée).
- Accord écrit du travailleur non requis si le consentement tacite est d’usage dans le secteur d’activités du travailleur.
- Écrit rédigé avant le début de la mise à disposition.
RESTENT INCHANGES :
- Le contrat liant le travailleur à son employeur reste d’application durant la période de mise à disposition.
- Solidarité de l’utilisateur pour le paiement des cotisations sociales, salaires,…
- Responsabilité de l’utilisateur quant à l’application des dispositions en matière de protection au travail.
- Travail étudiant
MESURE :
- Principe : 475 heures / an
- Mesure COVID-19 : Les heures prestées durant le 2e trimestre 2020 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 475 heures annuelles.
POUR QUI ? Tous les employeurs.
QUAND ? Uniquement pour les heures prestées durant le 2e trimestre 2020.
OBJECTIF : Obtenir une main-d’œuvre supplémentaire.
SPECIFICITE : Le contingent d’heures prestées sera automatiquement adapté avec les heures déclarées en DmfA, et donc après le trimestre.
- Emploi temporaire dans les secteurs vitaux (**)
- Première possibilité : suspension volontaire temporaire d’une interruption de carrière, d’un crédit-temps ou d’un congé thématique
MESURE : Le travailleur peut convenir avec l’employeur de suspendre temporairement l’interruption de carrière ou la réduction des prestations de travail (crédit-temps, congés thématiques) dont il bénéficie. A l’issue de la suspension temporaire, l’interruption ou la réduction initiale des prestations de travail se poursuivra aux conditions initiales pour la durée restante.
POUR QUI ?
- Les travailleurs occupés dans une entreprise appartenant à un secteur vital (**).
- Ne sont pas visés : les agents statutaires des régions, communautés, administrations locales et de l’enseignement (compétences des régions et communautés).
QUAND ? Durant la période du 01.04.2020 au 31.05.2020.
SPECIFICITES :
- Le travailleur doit avertir l’ONEM au moyen du formulaire mis à sa disposition par celui-ci.
- Durant la période de suspension, le travailleur n’a pas droit aux allocations (le droit est en effet suspendu).
- Plus d’infos sur le site de l'ONEM
- Seconde possibilité : prestations volontaires temporaires chez un autre employeur par un travailleur en interruption de carrière ou qui bénéficie d’une réduction de prestations
MESURE : Le travailleur en interruption de carrière ou celui qui bénéficie d’une réduction de prestations (crédit-temps, congés thématiques) peut travailler volontairement et temporairement chez un autre employeur appartenant à un secteur vital, afin de remédier à d’éventuelles pénuries de main d’œuvre.
POUR QUI ?
- Les travailleurs en interruption de carrière ou qui bénéficie d’une réduction de prestations mais uniquement pour travailler temporairement dans une entreprise des secteurs vitaux (**).
- Ne sont pas visés : les agents statutaires des régions, communautés, administrations locales et de l’enseignement (compétences des régions et communautés ; vérifier ce que prévoient les statuts au niveau du cumul).
QUAND ? Durant la période du 01.04.2020 au 31.05.2020.
SPECIFICITES :
- Le contrat de travail avec l’autre employeur est établi par écrit et contient une date de fin (au plus tard le 31.05.2020).
- Le travailleur doit avertir l’ONEM au moyen du formulaire mis à sa disposition par celui-ci.
- Le travailleur a droit à 75% du montant brut de l’allocation d’interruption pendant la durée où il est occupé par l’autre employeur (le cas échéant au prorata pour les mois incomplets).
- Plus d’infos sur le site de l'ONEM
- Troisième possibilité : reprise du travail temporaire par un chômeur avec complément d’entreprise chez son ancien employeur
MESURE : Le chômeur avec complément d’entreprise peut reprendre temporairement un travail chez son ancien employeur avec conservation d’une partie de ses allocations.
POUR QUI ? Secteurs vitaux (**)
QUAND ? Durant la période du 01.04.2020 au 31.05.2020.
- Première possibilité : suspension volontaire temporaire d’une interruption de carrière, d’un crédit-temps ou d’un congé thématique
(*) Les secteurs « critiques » comprennent les entreprises et institutions appartenant aux secteurs cruciaux et aux services essentiels, tels que déterminés dans le cadre des mesures d’urgence prises par le Ministre de l’Intérieur pour limiter la propagation du COVID-19 (arrêté ministériel du 23 mars 2020, modifié le 17 avril 2020). Il en va notamment, par exemple, des institutions de soins médicaux ou des services de police. Plus d’infos ici.
(**) Les secteurs « vitaux » sont visés dans une annexe de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14. Ils concernent les commissions paritaires suivantes (et les travailleurs intérimaires qui y sont occupés) : n° 144 (agriculture), n° 145 (entreprises horticoles à l’exclusion du secteur de l’implantation et de l’entretien des parcs et jardins), n° 146 (entreprises forestières).