Le 23 mars 2020, le Gouvernement wallon a adopté une série d’arrêtés de pouvoirs spéciaux relatifs à diverses mesures utiles pour prévenir et traiter diverses situations problématiques eu égard à la pandémie Covid-19. Les arrêtés n°8 et 9 ont trait au fonctionnement des conseils provinciaux et des conseils de l’action sociale.
Du 23 mars au 3 mai 2020, les attributions du conseil provincial visées par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont exercées par le collège provincial « aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées ».
De même, les attributions du conseil de l'action sociale sont exercées par le bureau permanent du CPAS.
Ces instances sont autorisées à abroger, compléter, modifier ou remplacer les règlements, ordonnances ou décisions des conseils provinciaux. Ils peuvent notamment déterminer les sanctions administratives à leur infraction.
Ils ne doivent pas procéder aux consultations préalables obligatoires.
En ce qui concerne les CPAS, l’arrêté va un pas plus loin en prévoyant que « Dans l'unique éventualité où les réunions à la fois du conseil de l'action sociale, du Bureau permanent et du Comité spécial ne peuvent se tenir d'aucune manière ou ne rencontrent pas le quorum nécessaire, et, compte tenu de l'impériosité et de l'urgence des décisions à adopter, le Président se voit déléguer l'exercice de l'ensemble des compétences des organes ».
Ces décisions doivent être confirmées par le conseil provincial dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur. A défaut de confirmation dans ce délai, elles sont réputées n'avoir jamais produit leurs effets.
Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge le 26 mars 2020 et sont entrés en vigueur le 23 mars 2020.
Voir :
- Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 17 du 17 avril 2020 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, n° 6 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, n° 7 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d'action sociale et organes de gestion des associations Chapitre XII, n° 8 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial et n° 9 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent – Moniteur belge du 22 avril 2020
- Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 9 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent – Moniteur belge du 26 mars 2020
- Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 8 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial – Moniteur belge du 26 mars 2020