En régime normal, il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’un remboursement du solde créditeur de la TVA.
L’administration fiscale assouplit ces conditions, et permet à tous les déposants de déclarations mensuelles d’obtenir un remboursement accéléré du crédit TVA sur leur compte courant. Pour en bénéficier, il convient de déposer la déclaration de février 2020 au plus tard le 3 avril 2020, via Intervat, en cochant la case « demande de restitution ».
Il est possible d’introduire une déclaration corrigée, toujours via Intervat et jusqu’au 3 avril pour modifier l’option.
Les conditions de base pour obtenir une telle restitution restent applicables.
Ainsi, la restitution pourra avoir lieu pour le 30 avril au plus tard.
Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.