L’article 25 du Code de commerce a été abrogé par la loi du 15 avril 2018, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, portant réforme du droit des entreprises et modifiant le Code civil, en y insérant, sous le titre « preuve par et contre les entreprises », un article 1348bis dans le Code civil, dont le paragraphe 4 est rédigé comme suit :
"Une facture acceptée par une entreprise a force probante à l'égard de cette entreprise".
Avant l’entrée en vigueur de cette loi, la présomption légale contenue à l’article 25 du Code de commerce n’était applicable qu’en matière de vente. En toute autre matière, notamment de contrat d’entreprise, l’acceptation de la facture par le silence du débiteur constituait uniquement une présomption de fait et le tribunal saisi de la demande conservait son pouvoir d’appréciation. Cela n’est plus le cas aujourd’hui.
Une arme redoutable :
Cette présomption légale de portée générale, entre entreprises, constitue donc une arme redoutable pour tout créancier. En effet, selon l’article 1352 du Code civil :
"La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe"
Cette nouvelle disposition, comme d’autres un peu moins récentes, pourrait bien avoir comme conséquence de sceller le sort des plus distraits. Pour éviter d’être définitivement privé du droit de débattre devant le tribunal au sujet d’une facture dont le principe et/ou le montant ne peu(ven)t pas être accepté(s) : contestez-la.
Aucun formalisme :
Pour procéder, aucun formalisme n’est exigé, sous réserve de l’intérêt de se ménager une trace, qui impose le recours à l’écrit, avec preuve de son envoi.
Bien qu’aucun délai ne soit stipulé, sauf convention ou conditions générales contraires, il convient d’agir rapidement, dans le mois de la réception de la facture, par exemple.
Les motifs factuels et/ou juridiques qui sous-tendent une contestation ne doivent pas nécessairement apparaitre complètement à ce stade de la contestation et pourraient très bien être exprimés, dans un second temps, par votre conseil.
En conclusion, entre entreprises, seules la vigilance et la diligence peuvent ouvrir les portes de la contestation.