Délivré en application de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 05/07/2004), et de ses nombreux arrêtés-royaux d’exécution, le Car-Pass est le document qui reproduit l’historique kilométrique du véhicule.
Ainsi, lors de chaque vente d'une voiture ou camionnette d'occasion en Belgique, le vendeur, qu’il soit un particulier ou un professionnel, est légalement obligé de transmettre un Car-Pass (daté de deux mois maximum au moment de la vente) à l'acheteur, sauf si ce dernier est un professionnel du secteur automobile.
Il permet à l’acheteur d’un véhicule de connaitre « le passé kilométrique » du véhicule et de vérifier si celui-ci correspond à ce qu’affiche le compteur kilométrique au moment de la vente.
Le document contient également d'autres mentions:
- la marque et le modèle du véhicule;
- la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois en Belgique;
- le numéro de châssis du véhicule;
- la date à laquelle le document a été dressé;
- le numéro d'identification du Car-Pass (permettant, outre le papier spécial protégé contre la contrefaçon et la fraude, de vérifier l'authenticité du document via l’ASBL CAR PASS, organe chargé de centraliser toutes les données).
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters et du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé le 8 juin 2018 un avant-projet de loi visant à étendre l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion.
L’avant-projet tend à assurer une protection meilleure encore du candidat acheteur. Le Car-Pass contiendra, à partir du 1er janvier 2019, plus d’informations pertinentes relatives à la valeur et aux possibilités d’utilisation du véhicule.
Les données complémentaires sont :
- la norme Euro
- le taux d’émission de CO2
- l’obligation d’effectuer un contrôle technique après un accident avant que le véhicule puisse être remis en circulation
- les actions de rappel auxquelles il n’a pas été donné suite pour le véhicule
Ces informations sont toutes susceptibles d’influencer la décision du candidat acheteur et les retrouver dans un seul et même document, officiel et légalement obligatoire, doit lui permettre d’éviter les mauvaises surprises.
Le gouvernement vise aussi à compliquer la fraude aux véhicules importés. C’est pourquoi le texte comprend une disposition selon laquelle les fabricants et les importateurs doivent obligatoirement communiquer à Car-Pass les relevés kilométriques dont ils disposent lors de l’importation du véhicule en Belgique.
Cet avant-projet a été soumis pour avis au Conseil d'Etat et à la Commission de la protection de la vie privée.