Ce 5 décembre, un projet de loi modifiant le Code judiciaire, le Code civil et la loi sur l’emploi des langues a été déposé à la Chambre des représentants.
Il vise à opérer un glissement de la charge de travail des tribunaux de première instance vers les justices de paix.
Il est proposé de modifier l’article 590, alinéa 1er du Code judiciaire afin que le juge de paix connaisse de toutes les demandes dont le montant n'excédera pas 5.000 euros (à la place de 2.500 euros actuellement).
Par ailleurs, l’article 617 du Code judiciaire sera adapté afin qu’il soit possible d’interjeter appel contre les jugements des juges de paix et de police pour les demandes dont le montant n'excédera pas 2.000 euros (à la place de 1.860 euros actuellement).
Ce projet de loi doit encore être adopté par la Chambre des représentants.