Les communes sont autorisées à établir une taxe annuelle sur les parcelles non bâties comprises dans un lotissement ou issues d’un permis d’urbanisation non périmé (ancien article 160 du CWATUPE et actuel article D.VI.64 du CoDT).
Une commune établit un tel règlement et entend soumettre à la taxe un promoteur immobilier titulaire d’un permis d’urbanisme de constructions groupées, portant sur un projet d’aménagement global de plusieurs dizaines de maisons.
Le taux étant fixé à 15,00 euros par mètre courant de longueur de parcelle à front de voirie, il est question d’une taxe portant sur plusieurs milliers d’euros, réclamée chaque année, tant que les parcelles ne sont pas bâties.
Le promoteur conteste la taxe par voie de réclamation, puis saisit le Tribunal de première instance de Liège d’un recours contre le rejet de cette dernière. Il fait valoir la différence entre permis de lotir / d’urbanisation et permis d’urbanisme de constructions groupées, notamment en termes de division cadastrale, les parcelles n’ayant vocation à être cadastrées et cédées qu’après construction. Le Tribunal lui donne raison en considérant que le permis d’urbanisme de constructions groupées ne rentre pas dans le champ d’application du règlement-taxe.
Sur le plan de l’intérêt urbanistique, le permis de constructions groupées constituait déjà une alternative intéressante aux anciens permis de lotir et en reste une aux actuels permis d’urbanisation : il permet une réflexion cohérente sur la plan de l’organisation spatiale tout en ménageant l’intérêt de flexibilité d’un projet.
Il existe aujourd’hui un intérêt, fiscal, de le préférer au permis d’urbanisation.