Depuis le 1er janvier 2019, une procédure de "permis unique" a été mise en place par le biais d’un accord de coopération du 2 février 2018, qui est lui-même exécuté par un accord de coopération du 6 décembre 2018. Au niveau de la Région wallonne, les règles ont été transposées par un arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019.
En 2021, une nouvelle directive européenne a été votée, dont l’objectif était d’établir un régime plus attrayant et plus efficace à l’échelle de l’Union pour les travailleurs "hautement qualifiés" issus des pays tiers.
Pour rappel, est considéré comme un travailleur "hautement qualifié", celui qui (1) est titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur et (2) dépasse le seuil salarial fixé à 50.310 EUR en 2024 (indexé chaque année). La Carte bleue européenne, elle, n’est accessible que si un seuil salarial supérieur est atteint (65.053 EUR en 2024) et permet l’accès à des avantages supplémentaires à ceux bénéficiant à tout travailleur "hautement qualifié".
L’accord de coopération ici commenté vise à transposer cette nouvelle directive, en apportant les modifications nécessaires à l’accord de coopération d’exécution du 6 décembre 2018 précité. Il prévoit également quelques dispositions spécifiques pour les catégories de travailleurs suivantes : les travailleurs saisonniers, les travailleurs faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe, les chercheurs, les stagiaires et les volontaires.
Les principaux changements, qui sont en vigueur depuis le 5 avril 2024, sont les suivants.
- Devoir d’information active des autorités compétentes
L’accord de coopération prévoit une nouvelle obligation à charge des autorités compétentes de rendre facilement accessibles au ressortissant de pays tiers et au demandeur, les informations sur toutes les pièces justificatives devant accompagner une demande, ainsi que celles relatives aux droits, obligations et garanties procédurales liées à l’entrée et au droit de séjour. - Autorisation de travail avancée
Afin de permettre aux travailleurs couverts par l’accord de coopération de commencer à travailler plus rapidement avec l’employeur belge, le travailleur étranger peut désormais commencer à travailler dès réception de son droit de séjour ("annexe 46") et ne devra plus, comme avant, attendre d’obtenir un rendez-vous auprès de la commune qui a pris la décision positive d’octroi de titre de séjour. Il devra néanmoins toujours bien veiller à cette inscription à la commune endéans les 90 jours suivant l’obtention de son droit de séjour. - Délais de traitement raccourcis
L’accord de coopération prévoit un nouveau délai de décision endéans lequel une demande d’autorisation de séjour aux fins d’un emploi "hautement qualifié" doit être prise et notifiée, soit 90 jours à dater de la notification du caractère complet de la demande, au lieu de 4 mois comme c’était le cas précédemment. - Suppression de l’octroi automatique du droit de séjour en cas de dépassement du délai de traitement
Désormais, pour les travailleurs visés par le nouvel accord ici commenté, les autorisations de séjour ne sont plus "réputées octroyées" dans le cas où aucune décision n’est prise par l’autorité compétente avant l’expiration du délai de traitement précité. - Durée minimale de la carte bleue européenne
La durée normale minimale de la carte bleue européenne est désormais fixée à 24 mois et non plus "entre 1 et 4 ans en fonction de la durée fixée par les Régions". - Communication du changement d’employeur d’un titulaire de carte bleue européenne
Afin de faciliter le changement d’employeur pour les travailleurs "hautement qualifiés", il est prévu que tout changement doit être notifié par le nouvel employeur à l’autorité régionale compétente, qui en informe à son tour l’Office des Etrangers. - Suppression de la règle de principe de prolongation du séjour au terme de l’autorisation de travailler
Malgré le manque de clarté de la nouvelle disposition, il nous semble, au vu des travaux préparatoires de l’accord de coopération et du commentaire d’article ici commenté, qu’il a été mis fin à la prolongation automatique du séjour au terme de l’autorisation de travailleur. Désormais, le droit de séjour n’est prolongé de 90 jours à dater de la fin de l’autorisation de travailler, que si la législation le prévoit expressément. - 6 mois de séjour cumulés en l’absence d’autorisation de travailler pour un travailleur "hautement qualifié"
Il est désormais prévu que, par dérogation à la règle précitée au point 7, les travailleurs "hautement qualifiés", titulaires d’une carte bleue européenne, conservent leur droit de séjour pour une période de 6 mois cumulée sur l’ensemble de leur séjour en tant que titulaire d’une carte bleue, lorsque leur autorisation de travailleur leur est retirée ou n’est pas renouvelée.