Entrée en vigueur imminente du brevet unitaire

Ce 1er juin prochain, le Règlement européen créant le brevet unitaire entrera en vigueur.

Cet article est le premier d’une série commentant les différents changements apportés par ce Règlement et par l’Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet, à la protection des brevets au sein de l’Union européenne.
 

• Introduction
  
  Il sera bientôt possible aux inventeurs de solliciter un nouveau titre de protection pour leurs inventions : le brevet européen à effet unitaire.
  
  Jusqu’à présent, la protection des inventions n’était assurée qu’au niveau national : soit l’inventeur choisissait de déposer une demande de brevet dans un ou plusieurs pays, soit il pouvait formuler une demande unique, désignant plusieurs pays, tant au niveau européen (système institué par la Convention sur le brevet européen), qu’au niveau international (système institué par le Patent Cooperation Treaty). 
  
  Toutefois, la protection accordée au brevet par ce biais est morcelée : il en résulte plusieurs titres nationaux, soumis à des exigences légales et des délais de traitement différents, de même qu’une superposition des taxes dues à chaque office national des brevets.
  
  Cette situation va être radicalement modifiée avec l’entrée en vigueur du "brevet européen à effet unitaire, qui se distingue du "brevet européen" existant.
• Un titre de protection unitaire
  
  Le brevet européen à effet unitaire n’est autre qu’un brevet européen délivré par l’Office européen des brevets conformément aux règles et procédures prévues par la Convention sur le Brevet Européen, mais le Règlement sur le brevet unitaire lui confère un effet étendu à  tous les Etats membres participants, à condition, d’une part, que les caractéristiques revendiquées par l’invention soient les mêmes pour tous lesdits Etats membres et, d’autre part, que l’effet unitaire ait été enregistré dans le nouveau "registre de la protection unitaire".
  
  Les Etats membres participants sont les 27 Etats de l’Union européenne, à l’exception, pour l’heure, de l’Espagne et de la Croatie.
  
  L’"effet unitaire" signifie que le brevet dispose d’une protection uniforme et qu’il produit des effets identiques dans tous les Etats membres participants. Par ailleurs, le brevet prend effet à la même date dans tous les Etats membres participants, soit la date à laquelle l’Office européen des brevets publie la mention de la délivrance du brevet européen dans le bulletin européen des brevets.
  
  La protection uniforme confère au titulaire du brevet le droit d’empêcher les contrefaçons (comme la fabrication d’un produit breveté ou l’utilisation d’un procédé breveté) sur l’ensemble du territoire de tous les Etats membres participants.
  
  Enfin, les taxes annuelles destinées au maintien du brevet sont payées à l’Office européen des brevets et non plus à chaque office national.
  
  La logique de cette protection uniforme implique que la révocation, la nullité et la limitation de tout ou partie du brevet, de même que la déchéance pour défaut de paiement des taxes s’étendront automatiquement à l’ensemble des Etats membres participants, là où ces révocations, nullités, limitations et déchéances doivent s’apprécier pays par pays, pour ce qui concerne les brevets nationaux.  La création d’une nouvelle juridiction unifiée, exclusivement compétente pour connaître des litiges relatifs aux brevets européens, s’inscrit dans cette perspective. Cette juridiction fera l’objet d’un prochain article.
• Conclusion
  
  La réforme du système du brevet européen a pour objectif d'offrir aux inventeurs une procédure plus simple et plus économique, afin d’obtenir un titre de protection uniforme pour leurs inventions. 
  
  Ce nouveau système met le brevet européen sur le même pied que, notamment, la marque européenne et les dessins et modèles communautaires, qui sont, eux aussi, des titres de protection paneuropéens produisant des effets identiques dans tous les Etats membres de l’Union européenne.
  
  A l’instar de ces autres titres européens, la mise en place du brevet unitaire ne supprime pas la possibilité d’obtenir un brevet national ou un brevet européen (dépourvu d’effet unitaire). Un troisième article abordera les avantages et inconvénients des différents titres, de même que les interactions possibles entre ceux-ci.