Avez-vous reçu une proposition de transaction pour infraction à l’article 67 ter suite à un petit excès de vitesse commis il y a plus d’un an et dont vous pensiez ne plus jamais en entendre parler?
L'article 67ter, alinéa 2, de la loi relative à la circulation routière punit le défaut de renseignement, dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi du procès-verbal, de l'identité du conducteur au moment des faits lorsque le véhicule est immatriculé au nom d’une société.
En pratique, votre société reçoit une perception immédiate pour une infraction commise avec un véhicule, avec une invitation à payer l’amende routière soit par exemple 61 €. Vous payez directement l’amende mais ne faites pas attention à la page 3 qui contient une demande de renseignement et ne remplissez pas, en ligne, la demande formulée. La plupart sont des petites sociétés avec un seul véhicule conduit par son gérant. Le gérant, bien souvent, paie immédiatement l’amende et pense en être quitte. C’est sans compter la création du tout nouveau Parquet national de la sécurité routière.
En effet, un grand nombre de sociétés vient de recevoir cette proposition de transaction laquelle n’est pas gérée par les Parquets de roulage locaux mais par ce nouveau Parquet national, alors que l’amende routière a bien souvent été payée il y a plus d’un an.
Il y a un côté choquant dans cette importante amende pénale car, la plupart du temps, les sociétés sont de bonne foi et n’ont simplement pas fait attention à la page 3 de la perception immédiate en se contentant de payer ce qu’elle devait. D’autres n’ont pas perçu l’utilité de dire qui conduisait le véhicule puisque l’amende était payée ou encore car il n’y a qu’un seul gérant et qu’un seul véhicule.
En pratique, comment contester cette proposition de transaction ?
Il faut la contester, en ligne, en donnant le nom du conducteur et en plaidant votre bonne foi.
Si la contestation n’est pas accueillie par le Parquet, vous recevrez un ordre de paiement dont le montant passera à 1.100,95 € !
Dans ce cas, il conviendra d’exercer un recours devant le tribunal de police, dans les trente jours de la réception de l’ordre de paiement, ce qui peut être fait par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé dont les honoraires seront pris en charge par l’assurance protection juridique de votre véhicule.
En tout état de cause, la solution serait d’envoyer d’abord la demande de renseignement à la société avant d’envoyer la demande de paiement de l’amende pour excès de vitesse, cela mettrait fin à ce système absurde.
Enfin, quelle est l’utilité de cette demande de renseignement ? Aujourd’hui elle n’en a aucune pour les petites infractions mais, en réalité, c’est le futur permis à points qui se cache derrière cette demande.
Une société avertie en vaut deux.