Le moniteur belge de ce 14 avril 2020 publie un arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 13 du 8 avril 2020 relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires prévu par l'article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Cet arrêté expose qu’au vu de la crise sanitaire sans précédent à laquelle la Région wallonne et la Belgique toute entière sont confrontées, il ne peut être exclu que le délai du 30 juin 2020 pour rendre le rôle d'une taxe 2019 exécutoire ne soit pas respecté.
Dans les circonstances actuelles, le personnel des pouvoirs locaux utile pour effectuer le travail de confection des rôles est fortement réduit et à ces difficultés peut s'ajouter le manque de transmission des données indispensables à ce travail, lesquelles doivent être fournies par d'autres autorités publiques.
Ces difficultés peuvent mettre à mal le travail de la confection des rôles, celui de les rendre exécutoires par l'autorité compétente en respectant la date du 30 juin 2020 et, dès lors, de rendre impossible la perception de certaines taxes de l'exercice 2019.
L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 13 dispose que le délai du 30 juin prévu à l'article L 3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour rendre un rôle de taxe 2019 exécutoire est reporté jusqu'au 30 septembre 2020.
Il est précisé dans les motifs qu’au besoin et en cas d'allongement ou d'aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles précitées, cette mesure exceptionnelle sera revue ou prolongée.