L’actuelle crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus entraine dans son sillage une crise sévère au niveau social et économique. Plusieurs arrêtés ministériels ont été adoptés dont la synthèse des mesures prises pour préserver les entreprises ont été compilées ici. Désireux d’accompagner ses clients « entreprises », Elegis dresse une synthèse des mesures existantes et demeure à votre service pour vous renseigner et vous assister.
- Mesures à prendre ou solliciter :
- Demander des termes et délais (1244 du Code civil)
L’article 1244, alinéa 2, du Code civil confère un important pouvoir aux cours et tribunaux. En effet, ces derniers peuvent vous accorder des délais de paiement.
Ce droit sera accordé au débiteur dit « malheureux » et « de bonne foi » :
- malheureux : ce terme renvoie au débiteur qui se trouve dans une situation patrimoniale ne lui permettant pas de faire face à ses obligations ;
- de bonne foi : c’est-à-dire qu’il doit être victime des circonstances et que sa situation malheureuse ne peut lui être imputable (mauvaise gestion par ex.), ni être entretenue par lui.
Le juge accordera pareils délais que pour autant que les facilités de paiement ne portent pas atteinte aux intérêts du créancier.
- Demande de facilités et de réductions de paiement et aides possibles
Des mesures ont été adoptées pour aider les entreprises à passer à travers la crise.
Le gouvernement fédéral a ainsi modifié le 23 mars dernier la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants en y introduisant des mesures temporaires dans le cadre de la crise du COVID-19. Ces mesures sont destinées à étendre les conditions dans lesquelles les indépendants sont éligibles à une indemnité compensatoire de revenus pour autant que leurs activités soient interrompues plus de 7 jours consécutifs (voyez l’article spécifique consacré à ces mesures)
Des mesures fiscales ont également été adoptées. (voyez l’article spécifique consacré à ces mesures)
En outre, le gouvernement wallon a adopté le 20 mars dernier un arrêté relatif à l’octroi d’indemnités compensatoires destinées aux indépendants et aux petites et très petites entreprises qui relèvent des secteurs contraints d’arrêter leurs activités et identifiés dans l’arrêté par leur code NACE-BEL (sont notamment visés les commerces de détails, les activités d’hébergement, …). Ces indépendants et ces entreprises sont éligibles à une indemnité unique de 5.000 EUR. Une indemnité de 2.500 EUR est également prévue pour les coiffeurs qui n’étaient pas obligés de fermer leur commerce mais qui devaient adapter leurs horaires. Gageons que suite à l’ordre de fermeture de ceux-ci, le montant de l’indemnité sera revu en leur faveur. Le détail des mesures est compilé dans le tableau que vous trouverez ici.
Le Gouvernement fédéral est également venu à l’aide de certains secteurs spécifiques. Il a ainsi adopté le 19 mars 2020 deux arrêtés ministériels relatifs, l’un, aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative et, l’autre, au remboursement des voyages à forfait annulés. Il y prévoit, pour assurer la pérennité des activités des entreprises de ces deux secteurs, non le remboursement du consommateur mais la délivrance à celui-ci d’un bon à valoir.
- Si personnel -> chômage total ou partiel pour force majeure/causes économiques
Pendant toute la durée des mesures restrictives (provisoirement jusqu'au 05 avril 2020 inclus et pouvant s’étendre jusqu’au 30 juin 2020), l'employeur n'est plus tenu d'envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l'ONEM compétent.
Il peut pendant cette période exceptionnelle introduire le plus rapidement possible une déclaration électronique DRS scénario 5 sans devoir attendre la fin du mois et pour l’ensemble des employés mis en chômage économique. L’ONEM sera ainsi en mesure de calculer le montant des allocations de chômage dont le montant a été porté à 70% du salaire moyen (plafonné à 2.754,76 euros/mois). En outre, l’ONEM versera 5,63 €/jour de chômage et par travailleur et un précompte de 26,75% sera d’application.
Les codes salariaux à utiliser sont « force majeure ouvriers – coronavirus » ou « force majeure employés – coronavirus ».
- Demander l’assistance d’un « médiateur d’entreprise ».
Si vous vous trouvez en difficulté d’agir seul car soit vous avez de nombreux créanciers, soit les accords à trouver supposent des questions que vous ne pouvez résoudre, vous pouvez demander au Président du tribunal de l’Entreprise, par une requête qui peut même être verbale, la désignation d’un médiateur d’entreprise en vue de trouver des accords amiables avec vos créanciers.
Cette demande est traitée dans les 48 heures et est totalement confidentielle. La désignation de ce médiateur d’entreprise n’est en effet pas publiée. La mission confiée et la durée de celle-ci est celle que vous demanderez.
Cette solution a le mérite de la rapidité et de son faible coût. Il faudra bien sûr payer ce médiateur d’entreprise qui pourra être un avocat, un homme de chiffres ou toute autre personne digne de confiance.
- Si les difficultés sont plus importantes, demander un sursis de paiement dans le cadre du dépôt d’une requête en procédure de réorganisation judiciaire (en abrégé PRJ).
Moyennant la constitution d’un dossier qui vous demandera l’assistance d’un avocat et d’un homme de chiffres, vous pourrez demander au tribunal de l’entreprise un sursis qui peut aller jusqu’à six mois pour trouver avec vos créanciers des accords amiables ou un accord collectif. Vous pouvez aussi céder les actifs et activités de votre entreprise pour payer ceux-ci et sauver les membres de personnel que vous occupez.
Le grand avantage du sursis est de ne plus devoir payer les créances « sursitaires », c.-à-d. celles qui sont nées avant le dépôt de la requête en PRJ. - Si la continuité de votre entreprise qui est en société n’est plus possible ou si vous ne souhaitez plus relancer l’activité atteinte par la crise, décider la dissolution de votre société pour éviter la faillite
Il se peut que votre situation soit telle que votre activité ne pourra pas se redresser. Vous devez alors envisager d’arrêter celle-ci, sous peine de voir votre responsabilité de dirigeant engagée pour avoir continué une activité déficitaire.
Si vous êtes en société, il vous faut alors envisager la dissolution de la société avec ou sans la désignation d’un liquidateur.
Cette solution est une alternative à la faillite qui est, malgré les modifications législatives, toujours plus « infamante » et vous handicapera plus dans le cadre d’une nouvelle activité.
- Demander des termes et délais (1244 du Code civil)
- Rappel : protection du logement familial
Depuis 2014, tous les indépendants (personnes physiques) exerçant à titre principal, à titre complémentaire ou après avoir atteint l’âge légal de la pension peuvent procéder, devant notaire, à une d’insaisissabilité de leur domicile (voyez l’article spécifique consacré à ces mesures).
La déclaration qui coûte aux alentours de 400,00 euros, est opposable aux créanciers et aux tiers à partir de sa transcription au registre de la conservation des hypothèques.
Elle protège le domicile de l’indépendant à l’égard de ses dettes qui naissent postérieurement à la transcription et à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle. Sont visées (1) les dettes contractuelles à l’égard des fournisseurs, (2) les dettes à l’égard des établissements de crédits (3) les dettes sociales et fiscales pour autant qu’elles se rapportent à l’activité professionnelle (Cotisation sociales d’indépendant, ONSS, TVA).Pour un résumé complet de l’étendue de la protection voyez l’article spécifique sur ce point.
- Protection extraordinaire pendant la période de confinement
- Les citations introductives d’instance seront préparées et signifiées, mais pour des audiences postérieures au 1er mai, par mesure de prudence, sauf accord exceptionnel du président du tribunal visé ;
- Pour ce qui est de la signification des jugements, elles seront maintenues pour autant que les services des greffes puissent délivrer les expéditions (un prochain arrêté ministériel devrait être adopté dans les prochains jours au sujet de la prorogation de certains délais judiciaires);
- Plus aucune saisie ne sera pratiquée, pour des raisons sanitaires et économiques ;
- Les enlèvements en vue de vente ne seront pas réalisés, notamment parce que la salle de vente est fermée et le restera jusqu’au 24 avril ;
- Les constats seront maintenus, pour autant qu’ils soient urgents et réalisables dans des conditions d’hygiène acceptables ;