Après une première condamnation, en mai 2019, à une amende de 2.000 €, d’un bourgmestre ayant utilisé à des fins de campagne électorale des données obtenues dans le cadre de l’exécution de sa fonction, l’APD hausse le ton et inflige cette fois une amende de 10.000 € à une entreprise de petite taille.
En l’espèce, l’entreprise condamnée procédait à la lecture de la carte d’identité de ses clients pour constituer leur carte de fidélité. Aucune alternative n’était proposée et les clients qui refusaient étaient tout simplement privés de la carte de fidélité et des avantages qui l’accompagnaient. Un client s’est offusqué de cette pratique et a porté plainte auprès de l’APD.
Logiquement, l’APD a considéré qu’imposer la lecture de la carte d’identité pour octroyer des avantages de fidélité est contraire au principe de minimisation des données dès lors qu’une carte d’identité contient bien plus de données (telles que le numéro de registre national, le sexe, la date de naissance, etc.) que ce qui est nécessaire à la création d’une carte de fidélité.
En sus, le fait qu’aucune autre alternative ne soit proposée empêche qu’il soit considéré que les clients donnent un consentement libre, c’est-à-dire notamment un consentement qui n’est pas conditionné à l’octroi d’un avantage ou d’un service, en l’espèce l’octroi d’une carte de fidélité génératrice d’avantages.
Ce traitement excessif de données et l’absence de consentement valable constituent, selon l’autorité de la protection des données, une négligence grave qui justifie qu’une amende de 10.000€ soit infligée à cette entreprise.
Si cette décision nous paraît devoir être approuvée, il est regrettable que l’APD n’ait pas justifié, autrement que par la gravité de l’infraction, non autrement explicitée, le montant de l’amende imposée.
Pour rappel, sous la menace de lourdes amendes, le RGPD a contraint les entreprises à se conformer à de nombreuses obligations mais si les seuils de ces amendes sont connus et peuvent faire trembler, l’incertitude demeure quant à l l’importance des amendes qui seront infligées en pratique. Cette décision ne nous en apprend hélas pas beaucoup plus !