Le régime de l’aide juridique de deuxième ligne est né de la préoccupation du législateur d’assurer un accès à la justice aux personnes dotées d’un revenu « faible ». Ainsi, lorsqu’elles sont confrontées à des problèmes d’ordre juridique, ces personnes peuvent recevoir l’assistance d’un avocat gratuitement ou moyennant une indemnité modique.
Actuellement, les seuils pour obtenir l’aide juridique totale sont relativement bas. Les personnes aux revenus « moyens » ne peuvent donc pas bénéficier de l’aide juridique et sont souvent confrontés à un problème d’accès à la justice.
Afin de remédier à ce problème, le Code des droits et taxes divers prévoit déjà, en son article 176/2 12°, un incitant fiscal. En souscrivant à une assurance protection juridique, il est possible d’être exonéré de la taxe sur les primes d’assurance de 9,25 % sous certaines conditions.
Cet avantage n’a toutefois pas suffi à faire augmenter sensiblement le nombre de contrats d’assurances protection juridique et, par conséquent, à améliorer l’accès à la justice de la « classe moyenne ».
C’est sur base de ce constat que la Chambre des représentants a décidé d’adopter le 4 avril 2019 une proposition de loi visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique.
Moyennant le respect de certaines conditions cumulatives et à partir de l’exercice d’imposition 2020, les preneurs d’assurance protection juridique pourront bénéficier d’une réduction d'impôt.
On peut citer les conditions suivantes, développées dans le chapitre 2 de la loi:
- Le contrat d’assurance doit être souscrit à titre individuel ;
- Le contrat d’assurance doit respecter une couverture minimum précisée dans la loi (actions en dommages et intérêts, défenses pénales, litiges de droit fiscal…) ;
- La garantie doit couvrir un certain nombre de frais déterminées (frais et honoraires d’avocats, frais et honoraires d’huissiers de justice, frais d’exécution…) ;
- Etc.
Précisons que ces conditions reprises au chapitre 2 ne valent pas pour tous les contrats d’assurance protection juridique, mais uniquement pour ceux offrant potentiellement une réduction d’impôt.
Le plafond de garantie est de 13.000 euros minimum pour les litiges en matière civile et 13.500 euros pour les litiges en matière pénale. Ce plafond peut être réduit pour un litige lié à un divorce (3.375 euros par personne assurée) ou à des travaux de construction (6.750 euros)
Le délai d’attente ne peut pas excéder cinq ans pour les litiges en matière de construction, trois ans pour les litiges en matière de divorce/cohabitation légale et un an pour les litiges relevant de certaines matières spécifiques (droit de la famille, droit administratif, droit fiscal…). En dehors de ces cas énumérés limitativement, le principe est l’absence de délai d’attente.
La nouvelle réduction d’impôt sera consacrée dans un article 145 inséré dans le Code des impôts sur les revenus et remplacera l’exemption de la taxe annuelle du Code des droits et taxes divers.
Le nouvel article 145 du CIR prévoit que la réduction d’impôt est égale à 40 % du montant à prendre en considération.
Le montant de base pour lequel la réduction d’impôt est accordée est limité à 195 euros. D’après les estimations, ce montant de base indexé à l’exercice d’imposition 2020 correspondrait probablement à plus ou moins 310 euros par an.
Par conséquent, la réduction d’impôt maximale pour l’exercice d’imposition 2020 serait d’environ 120 euros.
D’un point de vue purement pratique, le preneur d'assurance paiera une prime qu'il pourra déduire de sa déclaration d'impôt.