Par un arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2018, publié le 4 juin 2018, entré en vigueur le 14 juin 2018, le Code de la Fonction publique wallonne a été modifié en vue de permettre aux agents régionaux le cumul d'activités professionnelles pendant un régime de travail à temps partiel.
Conformément à l’article 1er du Code, la qualité d’agent régional est reconnue à tout agent statutaire occupé à titre définitif dans les services du Gouvernement wallon ou dans un organisme auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne.
Jusqu’à présent, pour ces agents, seul le cumul avec des activités professionnelles autorisées dans le cadre d’une interruption de carrière était possible.
Cette interdiction était large puisqu’on entend par « activité professionnelle » toute occupation générant des revenus professionnels ou assimilés (rémunérations, bénéfices, profit, pensions, rentes et allocations). Notez que l’activité politique n’était pas visée par l’interdiction.
Ce régime apparaissait discriminatoire depuis le Sixième réforme de l’Etat qui a transféré certains agents fédéraux dans un organe régional. En effet, parmi ces agents, certains travaillaient à temps partiel en cumulant une activité professionnelle. Lors de leur mutation, vu l’interdiction existante pour les agents régionaux, ils ont dû choisir entre cesser leur activité complémentaire ou reprendre à temps plein pour pouvoir la continuer.
Le Gouvernement wallon a finalement décidé de supprimer cette interdiction.