Il peut arriver qu’une commune commette une erreur dans le calcul des traitements versés à ses agents statutaires et ne s’en aperçoive que tardivement.
Dans ce cas, se pose régulièrement la question du délai de prescription applicable à l’action en répétition d’indu. Selon la Cour de cassation, l’article 2277 du Code civil, selon lequel "tout ce qui est payable par année ou à des termes périodes plus courts" se prescrit par cinq ans, n’est pas applicable aux demandes ayant pour objet le remboursement de versements indus, ceux-ci fussent-ils effectués périodiquement à titre de traitement à un agent statutaire.
Lorsqu’il s’agit d’un agent occupé par l’Etat fédéral, les Régions et les Communautés, ou encore les Provinces, la loi sur la comptabilité de l’Etat prévoit un délai de prescription de cinq ans (lequel peut toutefois être interrompu par l’envoi d’un courrier recommandé comportant des mentions spécifiques, prorogeant la prescription pour une nouvelle période de cinq ans).
Le Juge de paix du canton de Florennes-Walcourt et le Tribunal de première instance du Hainaut – division Charleroi ont interrogé la Cour constitutionnelle pour savoir si la situation des agents communaux, à qui les employeurs pourraient opposer le délai de prescription de droit commun de dix ans, ne serait pas discriminatoire par rapport à la situation des agents statutaires occupés dans les autres niveaux de pouvoir.
Par arrêt de ce 14 décembre 2017, confirmant un arrêt du 18 mai 2011, la Cour constitutionnelle y répond par l’affirmative : "Permettre aux communes de poursuivre pendant dix ans la répétition des traitements et allocations accessoires à ces traitements indument versés à leurs agents à la suite d’une erreur imputable à celles-ci entraîne des effets disproportionnés pour les intéressés. (…) Ce délai est plus long que le délai de prescription de cinq ans prévu par l’article 2277 du Code civil alors que, comme les dettes périodiques visées par cette disposition, les traitements et allocations accessoires à ces traitements indument versés aux agents communaux peuvent porter, suite à leur accumulation pendant une longue période, sur des montants qui, à terme, se sont transformés en une dette [considérable]."
Selon la Cour constitutionnelle, il revient aux juridictions saisies de l’action en répétition de traitements versés indument par une commune de soumettre celle-ci à un délai de prescription de cinq ans.