Le Conseil national du travail (CNT) a adopté la convention collective de travail pour les trajets domicile-lieu de travail n°19/11.
La convention apporte les deux modifications principales suivantes :
- L’augmentation de l’intervention patronale pour les trajets en train ou autres transports publics.
Depuis le 1er juillet 2019, le tableau des interventions patronales dans le prix des cartes de train est resté inchangé.
À partir du 1er juin 2024, ce tableau sera augmenté pour représenter 71,8 % du prix des cartes de train valables depuis le 1er février 2024.
Cette augmentation concerne les interventions des employeurs pour les trajets en train et autres transports publics.Pour les autres transports publics (tram, métro, bus et bus fluvial), deux situations sont à distinguer :
- D’une part, la situation du "prix basé sur la distance" : l'intervention de l'employeur est égale à celle pour une carte de train, avec un maximum de 75 % du coût réel du transport.
- D’autre part, la situation du "prix unitaire" : l'intervention de l'employeur est de 71,8 % du prix payé par le travailleur, avec un maximum équivalent à l'intervention pour une carte de train couvrant une distance de 7 km.
Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, une adaptation annuelle aura lieu chaque 1er février, avec une augmentation maximale de 2,5 % par an, en tenant compte des ajustements tarifaires de la SNCB.
- L’intervention patronale dans la prise en charge des abonnements "Flex".
S’agissant des abonnements "Flex" - qui est une formule intéressante pour les travailleurs qui télétravaillent deux ou trois jours par semaine-, la CCT prévoit une intervention patronale qui diffère selon la formule choisie : 6, 10, 80 ou 120 jours de voyage.La convention collective prévoit qu’il revient au travailleur de choisir le titre de transport le plus adapté à son régime de travail et au nombre de jours où il effectue le trajet domicile-lieu de travail.
Il est à noter que cette CCT ne s’applique pas si une CCT sectorielle règle la question et prévoit des avantages au moins équivalents à ceux qui sont prévus par la convention adoptée par le CNT.
L’on songe notamment à la commission paritaire 200 qui prévoit une intervention de 80 % du prix des cartes de train.
De nombreux secteurs prévoient des dispositions spécifiques ; il est donc conseillé de vérifier l’existence d’une convention collective propre au secteur concerné.Enfin, cette modification législative a un coût pour les employeurs. Pour cette raison, le 30 janvier 2024, le gouvernement fédéral a approuvé une mesure pour atténuer ses impacts financiers.
La mesure prévoit une intervention fédérale maximale de 7,5 % sur le prix des abonnements de train pour les déplacements domicile-travail, sous la forme d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est accessible aux employeurs dont l’intervention dans le prix de l'abonnement atteint au moins 79,3 %, limitant ainsi la contribution du travailleur à 20,7 % du prix de l’abonnement. Cependant, ce crédit n'est pas disponible pour les employeurs ayant une convention tiers payant 80/20 avec la SNCB.
La CCT n°19/11 est d’application dès le 1er juin 2024.