Lors d’une précédente News, nous exposions qu’un contrat de travail ne peut prendre fin pour cause de force majeure médicale qu'au terme de la nouvelle procédure entrée en vigueur le 28 novembre 2022 (v. Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale: du nouveau!).
Au terme de cette procédure, avant le 1er avril 2024, lorsqu’un employeur mettait fin au contrat de travail d’un travailleur pour force majeure médicale, il avait l’obligation de faire une offre d’outplacement à ce travailleur.
Depuis le 1er avril 2024, cette obligation d’outplacement est supprimée et remplacée par une nouvelle obligation : le paiement d’une contribution de 1.800 EUR au "Fonds Retour Au Travail".
A partir de cette date, lorsqu’un employeur met fin unilatéralement au contrat d’un travailleur pour cause de force majeure médicale, il doit verser une contribution de 1.800 EUR au "Fonds Retour Au Travail".
Ce "Fonds Retour au Travail" est créé au sein de l’INAMI et permet de financer des services spécialisés agréés qui ont pour but d’aider les travailleurs concernés à chercher un nouveau travail au moyen de mesures d’accompagnement et de coaching.
Le travailleur qui souhaite bénéficier de l’intervention du "Fonds Retour Au Travail" doit introduire sa demande auprès du service des indemnités de l’INAMI dans les six mois suivant la fin de son contrat de travail (au moyen d’un formulaire type).
En cas de décision positive, le travailleur recevra un bon d’une valeur de 1.800 EUR qu’il pourra faire valoir auprès des services spécialisés agréés mentionnés ci-dessus.
Ce bon est valable pour une durée de 6 mois.
De son côté, l’employeur qui met fin au contrat doit satisfaire aux obligations suivantes dans les 45 jours qui suivent la fin de la relation de travail :
- communiquer à l’INAMI certaines données d'identification de l'employeur et du travailleur concerné ;
- verser la contribution de 1.800 € au "Fonds Retour Au Travail".
Le non-respect de ces obligations par l’employeur est puni d’une sanction de niveau 2 (article 220/2 Code pénal social), à savoir une amende pénale de 400 EUR à 4.000 EUR ou une amende administrative de 200 EUR à 2.000 EUR.
Le montant de l’amende sera multiplié par le nombre de travailleurs concernés par l’infraction.