Par une loi du 20 mars 2023 (M.B. du 28 avril 2023), entrée en vigueur le 28 octobre 2023, le législateur a modifié la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement (ci-après, "la loi sur le statut unique") en ce qui concerne la durée du préavis de démission.
La loi sur le statut unique prévoit désormais que le délai de préavis en cas de congé donné par le travailleur sera toujours d’une durée maximale de treize semaines, quelle que soit la rémunération du salarié.
Cette modification répond au constat d’inconstitutionnalité que la Cour constitutionnelle avait eu l’occasion de poser dans plusieurs arrêts. Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le statut unique au 1er janvier 2014, il était prévu un délai maximum de préavis de démission de treize semaines. Toutefois, une mesure transitoire permettait de déroger à ce plafond en cas de démission d’employés dont la rémunération annuelle brute dépassait au 31 décembre 2013 un certain montant ; dans ce cas, le délai de préavis était calculé selon le mécanisme "de cliquet" ou de "double photo", constitué de deux étapes.
Pour les employés dont la rémunération annuelle brute ne dépassait pas 32.254 € au 31 décembre 2013, la première partie du délai était calculée à raison d’un mois et demi par période de cinq années d’ancienneté entamée, avec un maximum de quatre mois et demi. Le maximum était fixé à six mois pour les employés dont la rémunération annuelle brute dépassait 64.508 €. La seconde partie du délai était quant à elle calculée en fonction de l'ancienneté de service ininterrompue acquise à partir du 1er janvier 2014.
Cette mesure transitoire était constitutive d’une différence de traitement injustifiée selon la Cour constitutionnelle entre les employés dits "inférieurs" et "supérieurs".
Le délai de préavis en cas de démission étant aujourd’hui toujours égal à treize semaines au maximum, la modification législative a supprimé le mécanisme de cliquet en cas de congé donné par le travailleur.