Un arrêt de la Cour du travail de Liège prononcé le 27 février 2023, précise que le simple fait de réaliser une DIMONA à la demande d’un service d’inspection ou d’un auditorat n’emporte pas l’existence d’un contrat de travail et de ses conséquences en matière de cotisations sociales.
Cette conclusion s’assoit sur les éléments suivants :
- Au sens du droit social, la DIMONA (Déclaration Immédiate) est un message électronique par lequel l'employeur communique toute entrée et sortie de service d'un travailleur à l'ONSS. Tous les éléments constitutifs du contrat de travail doivent être réunis (travail, rémunération et lien de subordination).
- La notion de DIMONA diverge en droit pénal social. Le simple fait de faire travailler une personne sous son autorité – notion plus large que le lien de subordination –, de lui donner des ordres ou des directives, de lui confier une tâche, une activité ou une besogne suffit à faire naître l’obligation de déclaration immédiate, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un lien de subordination.
- L’employeur peut, même s’il a régularisé la situation infractionnelle, contester être redevable de cotisations.
Il appartient alors à l’ONSS de démontrer l’existence d’un contrat de travail.
Relativement à cette démonstration, la Cour estime que si l’employeur introduit la DMFA et paie les cotisations sociales, il s’agit de la reconnaissance dans son chef du bien-fondé de la position de l’ONSS et donc de la réalité de l’existence d’un contrat de travail.
Certains déduisent donc qu’à défaut pour l’ONSS de démontrer l’existence d’un contrat de travail, en l’absence de DMFA et de paiement des cotisations sociales, malgré l’introduction de la DIMONA, les cotisations sociales ne seront pas dues.