La Cour constitutionnelle s’est prononcée, le 25 mai 2022, suite à une question préjudicielle qui portait sur le cas suivant: un accident de la circulation est survenu entre un véhicule, dont la conductrice n’était pas propriétaire, et un tram de la STIB. Le tribunal de première instance a partagé les responsabilités par moitié entre la conductrice et le chauffeur du tram. L’assureur RC du véhicule a payé la ½ du dommage de la STIB. Le propriétaire du véhicule a, quant à lui, réclamé et obtenu la totalité de son dommage à la STIB en application de l’obligation à la dette in solidum. Le partage de responsabilité ne lui est en effet opposable.
La STIB a alors introduit un recours subrogatoire contre la conductrice et son assureur RC. L’action a été déclarée uniquement fondée contre la conductrice car l’assureur RC, à défaut d’omnium, ne peut être amené couvrir les dégâts au véhicule assuré en application de l’article 3 § 1er de la loi du 21.11.1989.
La Cour constitutionnelle a considéré que l’exclusion de la garantie du dommage causé au véhicule, qui empêche celui a payé l’intégralité de la dette, d’obtenir remboursement de la partie payée au propriétaire, auprès de l’assureur rc, n’est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
La Cour estime donc que la STIB n’est pas vraiment lésée puisqu’elle peut réclamer la moitié de ce qu’elle a payé auprès de la conductrice. Mais la conductrice n’est-elle pas, quant à elle, la vraie personne lésée puisqu’elle n’est pas couverte par l’assureur RC ?
La question qui aurait dû être posée devrait, en réalité, viser la différence de traitement selon que le conducteur coresponsable est ou non le propriétaire du véhicule endommage.
Dans l’état actuel de la législation, il vaut mieux réfléchir à deux fois avant de circuler avec un véhicule appartenant à un tiers si celui-ci n’a pas souscrit d’Omnium.