Les tristes chiffres des attentats du 22 mars 2016 à Bruxelles: 1.361 victimes dont 27 décès et 226 blessés graves.
Actuellement, 424 requêtes ont été introduites à la Commission, 170 décisions d’aide urgente ont été rendues et environ 1.350.000 d’euros ont été versés.
Très peu de temps après les attentats, des mesures en vue d’aider les victimes des actes terroristes ont été mises en place:
- La Commission, a mis en place, dès le 23 mars 2016, une "chambre" spécialisée pour les victimes du terrorisme pour regrouper toutes les questions et demandes à ce sujet;
- En avril 2016, le Gouvernement Fédéral a renforcé cette cellule et demandé à la Commission d'assurer, outre la gestion des dossiers des victimes des attentats terroristes du 22 mars 2016, le rôle de guichet unique pour informer les victimes des mesures prises par le gouvernement fédéral, à savoir :
- Assouplissement des conditions pour bénéficier de l’aide de la Commission ;
- Possibilité d'obtenir une aide urgente (indépendante des assurances) pour les victimes hospitalisées et les proches d'une victime décédée;
- Plafonds d’intervention doublés ;
- Intervention pour les actes de terrorisme survenus à l’étranger.
Aussi, depuis un an, les lois et arrêtés royaux se succèdent.
Les modifications de la loi ne concernent donc pas uniquement les victimes du terrorisme mais s'appliquent à toutes les victimes et à tous les dossiers.
Par contre, les Arrêtés Royaux de février 2017 et mars 2017 sont exclusivement destinés aux victimes du terrorisme.
1. la loi du 31 mai 2016 modifiant la loi du 1er aout 1985 Les définitions des victimes ont été nettement affinées.
L’aide principale est passée de 62.000 € à 125.000 €, l’aide d’urgence est passée de 15.000 € à 30.000 € et le législateur a ajouté l’indemnité de procédure dans les frais de procédure que peut réclamer une victime.
La Loi du 1er avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme avait inséré un article 42 bis dans la loi du 1er aout 1985 qui a été complété comme suit : « Le Roi procède par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres à la reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme. Le Roi peut étendre l'indemnisation des victimes d'actes reconnus visés à l'alinéa 1er et adapter les obligations des personnes ayant droit à l'indemnisation visée aux sections II et III du présent chapitre en tenant compte des caractéristiques du terrorisme. ».
2. Arrêté royal du 16 février 2017 modifiant l'Arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Le montant maximal des frais de procédure a été relevé pour tenir compte de l'octroi d'une aide financière pour l'indemnité de procédure : 6.000 €.
Le montant prévu pour les frais funéraires est triplé : 6.000 €.
La Commission est élargie de deux chambres, ce qui doit lui permettre d'être mieux à même de traiter les demandes des victimes dans un délai raisonnable.
3. Arrêté royal du 16 février 2017 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'aide de l'Etat aux victimes du terrorisme
Certaines dispositions moins pertinentes pour le terrorisme sont abrogées, comme l'obligation, pour la victime, d'obtenir un jugement de condamnation.
S'il apparaît qu'une victime peut demander l'intervention d'une assurance ou le paiement par un auteur, le principe de subsidiarité prévu par la loi demeure intégralement applicable.
En outre, les récents événements nous ont rappelé que nos compatriotes peuvent être touchés par les actes du terrorisme non seulement en Belgique, mais aussi à l'étranger.
Le présent arrêté vise à permettre que des belges ou des personnes qui ont leur résidence habituelle en Belgique et qui sont victimes d'actes de terrorisme commis à l'étranger puissent prétendre à une intervention financière
Pour ces actes, il est nécessaire que l'acte en question soit reconnu comme un acte de terrorisme par arrêté royal.
La demande d'obtention d'aide doit être adressée à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'arrêté royal dans lequel l'acte concerné a été reconnu en tant qu'acte de terrorisme.
4. Arrêté royal du 15 mars 2017 portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985
Cet arrêté royal comporte une énumération des actes reconnus en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi précitée.
La reconnaissance par la Belgique d'un acte de terrorisme commis à l'étranger a pour seul et unique but de permettre d'assister financièrement les victimes de ces actes.
Dans la présente liste d'actes de terrorisme, seuls figurent les actes pour lesquels des victimes de nationalité belge ou résidant habituellement en Belgique sont connues.
En conclusion, les nouveautés sont nombreuses mais trop peu efficaces.