Quelles indemnisations pour les inondations ?

Les inondations récentes, que la Province de Liège et de manière plus générale la Région wallonne, ont subi ces 15 et 16 juillet 2021, nous amènent à faire le point sur les indemnisations que peuvent espérer les victimes de ces catastrophes.

• Indemnisation par l’assureur incendie-dégâts d’eau

  L’assurance incendie n’est pas une assurance obligatoire, on sait cependant qu’elle est souscrite par une grande majorité de propriétaires (s’agissant généralement d’une condition imposée pour l’octroi d’un crédit hypothécaire), mais également par les locataires, notamment pour ce qui concerne le contenu.

  Les polices d’assurances présentes sur le marché présentent chacune leurs particularités et subtilités, mais le socle commun est déterminé par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

  Pour les risques simples (essentiellement pour les biens dont la valeur est inférieure à 1.000.000 €), il appartient à l’assuré, lorsqu’il conclut une police d’assurance, de déterminer le capital à garantir tant en ce qui concerne la valeur du bien immobilier qu’en ce qui concerne la valeur du contenu.

  Les dégâts doivent faire l’objet d’une évaluation contradictoire.

  Dans ce cadre, l’assuré a le droit d’obtenir l’assistance d’un « contre-expert », dont l’intervention est en partie prise en charge par l’assureur, pour l’aider à valoriser son dommage.

  A défaut d’accord sur l’évaluation du dommage, cette évaluation peut être soumise à un arbitrage, voire à une expertise judiciaire.

  Lorsque les parties se sont mises d’accord sur l’évaluation du dommage, l’assureur doit libérer 80% de la valeur du dommage. Le solde des 20% et la TVA, est libéré sur production de justificatifs (essentiellement des factures).

  Si la procédure d’évaluation prend un certain temps, l’assureur a l’obligation d’émettre des provisions à son assuré, pour lui permettre d’effectuer les premières remises en état urgentes.

• Indemnisation par le Fonds des calamités

  La matière a été régionalisée, et depuis la Région Wallonne a adopté à cet égard un décret du 26 mai 2016 qui régit la matière.

  • Les victimes d’inondations peuvent espérer une indemnisation par ce biais, lorsque les précipitations en question sont reconnues par le gouvernement wallon comme étant une calamité publique. Il ne devrait, a priori, pas y avoir de difficultés à cet égard puisque les critères déterminés par les dispositions en la matière prévoient la reconnaissance d’une calamité publique lorsque les précipitations dépassent les 35mm en une heure, ou les 70mm en 24 heures. Ces critères sont en l’espèce largement dépassés.
    
    Il appartient alors à la commune concernée d’introduire, dans les 21 jours des faits, une demande de reconnaissance comme calamité publique auprès de la Région Wallonne. Généralement, la Région Wallonne prend position dans un délai de 6 à 9 mois.
    
    Lorsque la décision de reconnaissance comme calamité publique est publiée au Moniteur belge, les victimes ont un délai qui prend fin à la fin du troisième mois qui suit cette publication, pour introduire leur dossier.
  • Les personnes qui peuvent bénéficier de cette indemnisation sont les personnes physiques et morales, propriétaires de biens endommagés.
  • La liste des biens pouvant être indemnisés connait cependant une limite importante. Seuls les biens qui ne peuvent être assurés peuvent faire l’objet d’une indemnisation (biens inassurables). Lorsque l’on connaît l’étendue de l’assurance incendie, il apparait dès lors que les indemnisations de dommages immobiliers sont assez limités ; il en va de même du contenu, mais aussi des véhicules susceptibles d’être couverts par une garantie « omnium ». On peut tout au plus envisager certains biens immobiliers extérieurs (murs de soutènement, terrasses, abris de jardin,...). Certains biens agricoles (récoltes futures non récoltées, cheptels extérieurs, ...) sont également visés.

  Le critère est donc bien la possibilité d’être assuré. Il ne s’agit pas de la question de savoir si la personne est effectivement assurée ou non. Le fait que le bien puisse être assuré écarte la possibilité de bénéficier de l’indemnisation par le Fonds des calamités.

  Ces critères particulièrement restrictifs connaissent cependant deux exceptions :

  • la personne dont l’état de fortune l’empêche de souscrire une assurance et qui est bénéficiaire du revenu d’intégration sociale ou d’une aide équivalente, peut postuler une indemnisation du Fonds des calamités, même si le dommage qu’elle subit affecte un bien qui était assurable ;
  • les véhicules de plus de 5 ans, dont il est admis qu’ils ne sont généralement plus être couverts par une assurance « omnium », peuvent également faire l’objet d’une indemnisation.


• Quel est le montant de l’indemnisation ?

  Le décret prévoit des montants maximaux pour différents biens (cuisine : 1.500 EUR indexés, électroménager cuisine : 1.800 EUR indexés,...)

  Le décret prévoit également une échelle de montants totaux. Même si cela parait fort théorique, les dommages inférieurs à 250 € ne sont pas indemnisés. Pour les dommages subis entre 250 € et 10.000 €, l’indemnisation peut être complète. Pour les dégâts au-delà de 10.000 €, l’indemnisation se fait à concurrence de 80%... Il est ainsi prévu une indemnisation dégressive.

  Ce dommage doit par ailleurs faire l’objet d’une évaluation contradictoire et un expert mandaté par la Région Wallonne, d’où l’intérêt de conserver les preuves du dommage subi, soit par le biais des justificatifs des biens endommagés, soit par des justificatifs de remplacement.

  Ces éléments démontrent qu’obtenir une indemnisation en cas de calamités publiques est loin d’être simple.

  Le bureau elegis est à la disposition des personnes préjudiciées, pour les conseiller à cet égard.