Conformément à l’avis rendu par le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre le 11 janvier dernier, les adjudicateurs doivent, pour le 15 mars 2021 au plus tard, lui transmettre la valeur totale de l’ensemble des marchés publics inférieurs aux seuils fixés pour la publicité européenne et qu’ils ont attribués en 2018, 2019 et 2020.
Initialement fixé au 15 mars 2020, le délai prévu par l’article 165, §2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en vue de la communication des données statistiques des marchés inférieurs aux seuils européens a été postposé au 15 mars prochain.
Concrètement, les différents adjudicateurs devront, avant cette date, communiquer au SPF Chancellerie du Premier Ministre (via l’adresse https://marchespublics.belgique.be/fr) le montant d’attribution total de tous les marchés de travaux, de fournitures et de services, dont l’estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne et attribués en 2018, 2019 et 2020.
Les informations doivent être ventilées par année et par type de marché.
Par ailleurs, des modalités particulières de calcul sont prévues dans l’avis susvisé pour les accords-cadres.
Ainsi, seule la valeur de l’attribution doit être prise en compte et non celle des marchés subséquents :
- Si l’accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, le montant de l’offre doit être pris en compte ;
- Si l’accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, la moyenne des montants des offres des soumissionnaires concernés doit être prise en compte ;
- En cas de recours à des prix unitaires (et, en conséquence, en l’absence d’un montant global de l’offre), il faut se référer à l’estimation réalisée lors de l’attribution de l’accord-cadre ;
- En cas de recours à un système mixte de fixation des prix (prix unitaires et prix globaux), les techniques de calcul susvisées doivent être combinées.
Aussi, la valeur de l’ensemble de l’accord-cadre d’un adjudicateur doit être comptabilisée afin de tenir compte de la partie relative à ses propres besoins, mais aussi de ce qui sera commandé par tout autre adjudicateur au titre de cet accord-cadre.
Les marchés de faible montant (montant estimé inférieur à 30.000 EUR) ne sont, enfin, pas inclus dans l’exercice de rapportage.
Les données collectées seront utilisées afin de réaliser une estimation de la valeur totale cumulée de tous les marchés publics passés sous les radars européens. Ces informations seront reprises dans le rapport que la Belgique doit présenter à la Commission européenne.