Le 20 mars 2020, suite à la crise du Covid-19, le gouvernement a pris des mesures afin d’assouplir le système du chômage temporaire.
Dans ce cadre, le Gouvernement a simplifié et étendu le régime du chômage temporaire pour cause de force majeure, à dater du 13 mars 2020. Cela était initialement valable jusqu'au 19 avril 2020, mais l’application de cette procédure simplifiée est prolongée, dans l’état actuel des choses, jusqu'au 30 juin 2020 (prolongeable).
En date du 2 avril 2020, un arrêté royal adaptant et précisant ces nouvelles modalités a été adopté.
Le même jour, l’ONSS a fait part d’instructions administratives concernant le complément à l’allocation de l’ONEM. Tour d’horizon.
Les entreprises confrontées à une fermeture ou à une baisse de régime en raison de la crise actuelle peuvent avoir recours au chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques.
L’ONEM reconnait toutes les situations de chômage temporaire liées au Covid 19 comme constituant des cas de chômage temporaire pour force majeure, même si, par exemple, il est encore possible de travailler certains jours.
L’entreprise peut toujours, si elle le souhaite, demander un chômage temporaire pour des raisons économiques.
Des explications utiles sont publiées par l’ONEm et régulièrement mises à jour.
- La procédure
La procédure en matière de chômage temporaire pour force majeure est considérablement simplifiée.
La seule formalité que doit accomplir l’employeur consiste à introduire (sur le site Internet de la sécurité sociale – ou via son secrétariat social) une DRS scénario 5, c’est-à-dire une déclaration électronique du risque social dans laquelle l'employeur mentionne le nombre de jours durant lesquels le travailleur est mis en chômage, pour raison de force majeure, avec « coronavirus » en guise de motif.
Cela équivaut à la communication obligatoire : l’employeur ne doit plus envoyer de communication de chômage temporaire pour force majeure à l’ONEM ni introduire de dossier auprès de cet organisme.
Le travailleur doit quant à lui uniquement remettre un formulaire de demande d’allocations simplifié (C.3.2.–corona), délivré par son organisme de paiement.
L’organisme de paiement se chargera d’introduire ces documents auprès de l’ONEM.
La force majeure peut être demandée rétroactivement à partir du 13.03.2020.
Par ailleurs :
- pour la période allant du 01.02.2020 au 30.06.2020, l'employeur ne doit plus délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce pour tout type de chômage temporaire ;
- pour toute situation de chômage temporaire, l’employeur ne doit plus respecter les obligations liées à l’utilisation du certificat de chômage temporaire et n’est pas tenu de délivrer un formulaire de contrôle. Le dossier contenant une demande d'allocations introduit auprès de l’organise de paiement ne doit plus contenir la déclaration de la situation familiale du chômeur.
Enfin, l’ONEM ne requière pas la fermeture totale de l’entreprise ou de l’activité.
L’ONEM accepte la suspension partielle à deux niveaux : pour certains travailleurs uniquement et/ou pour une partie des jours de travail du travailleur concerné.
Par contre, le chômage temporaire n'est en tout cas possible que pour des journées entières.
- L’indemnisation des travailleurs
Concernant l’indemnisation des travailleurs, les dérogations suivantes sont d’application :
- le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure est admis au bénéfice des allocations de chômage sans conditions d’admissibilité. Cela s'applique également aux salariés qui sont temporairement au chômage pour des raisons économiques ;
- en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour des raisons économiques, les travailleurs reçoivent une allocation d’un montant équivalent à 70 % de la rémunération journalière moyenne (en lieu et place d’un montant égal à 65 % de leur salaire moyen) ;
- uniquement en ce qui concerne le chômage temporaire pour force majeure (raison "coronavirus"), le travailleur recevra un supplément de 5,63 EUR par jour en plus de l'allocation de chômage, à charge de l'ONEM. Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur l'allocation de chômage et le complément ;
- la période de chômage temporaire sera considérée comme « assimilée» et donc travaillée pour le calcul des droits à la pension.
- Complément volontaire à l’allocation ONEM
L’ONSS avait déjà confirmé qu’il était permis à l’employeur d’octroyer un complément à l’allocation de chômage sans que les cotisations sur ces sommes ne soient dues.
Ce 2 avril 2020, l’ONSS fait part d’instructions administratives concernant les méthodes de calcul de ce complément, lesquelles peuvent être consultées sur le site Internet de la Sécurité sociale.
En deux mots, le supplément payé par l'employeur n'est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale à condition que le travailleur ne reçoive pas un montant net supérieur à celui qu'il aurait reçu s'il avait travaillé.
L’ONSS précise que par « montant net », il faut entendre le montant brut imposable (montant brut – 13,07% de cotisations personnelles).
Il y a donc lieu de vérifier si le revenu imposable dont bénéficie le travailleur durant la période de chômage temporaire (composé des allocations de chômage et des éventuels suppléments tels que les 5,63 euros par jour et/ou des suppléments qui seront accordés par un fonds de sécurité de subsistance) ne dépasse pas le montant de son dernier salaire brut imposable.
Seuls les salaires sur lesquels des cotisations de sécurité sociale sont dues sont pris en compte, ce qui exclut certains avantages, tels que les chèques repas.
Nous sommes bien sûr à votre disposition pour toute explication complémentaire relative à ces mesures de crise.
- Occupation de chômeurs temporaires dans les secteurs vitaux
Un nouvel arrêté royal, adopté le 23 avril 2020 (M.B. 30 avril 2020) assouplit temporairement les conditions dans lesquelles certains chômeurs peuvent être occupés dans les secteurs vitaux.
Durant la période allant du 1er avril 2020 au 31 mai 2020, un chômeur temporaire qui souhaiterait travailler dans le secteur agricole (CP 144), le secteur horticole (CP 145), le secteur des entreprises forestières (CP 146), ou en tant qu’intérimaire dans un de ces secteurs pourra cumuler, pour les jours travaillés, le salaire lié à la fonction exercée avec 75 % de l’allocation de chômage temporaire pour ces jours.
Ainsi par exemple, un travailleur ayant normalement droit à 26 allocations journalières sur le mois, qui travaille 7 jours (appelés ‘facteur X’ dans l’AR), aura droit à son salaire normal pour ces 7 jours, ainsi qu’à 24 allocations de chômage. Ce calcul s’obtient comme suite : le travailleur perd ¼ des allocations perçues pendant 7 jours, il perd donc 1,75 allocations. Ce montant doit être arrondi à 2 (jusque 0,25 on arrondi à l’unité inférieure ; entre 0,25 et 0,75 à 0,50 ; au-delà de 0,75 à l’unité supérieure). Il conserve par conséquent 5 allocations pour les 7 jours travaillés. Pour les jours non travaillés, il maintient 100% de ses allocations (19 jours).
Ces mesures sont également applicables aux bénéficiaires du chômage avec complément d’entreprise.
Nous sommes bien sûr à votre disposition pour toute explication complémentaire relative à ces mesures de crise.