Les mesures de confinement adoptées par le gouvernement fédéral ont un impact direct sur l’exercice des activités économiques qui diffère selon les secteurs.
Nous vous proposons un relevé des mesures telles qu’elles ressortent de l’arrêté ministériel du 23 mars (tel que modifié le 24 mars) pour vous aider à évaluer les obligations qui concernent votre activité.
- L’article 1er précise que les commerces et magasins sont fermés à l’exception des magasins d’alimentation, notamment pour animaux, des pharmacies, des librairies, des stations-service et fournisseurs de carburants. Cet article impose par ailleurs les mesures de distanciation d’1 mètre 50 entre chaque personne, et précise que l’accès aux surfaces sera limité à 30 minutes, avec un client par 10 m² au maximum. Tous les autres magasins, établissements et marchés sont fermés. Seuls les hôtels peuvent rester ouverts à l’exception de leur éventuel restaurant. La livraison des repas et des repas à emporter reste cependant autorisé.
- L’article 2 rend obligatoire le télétravail dans toutes les entreprises non essentielles quelle que soit leur taille pour tous les membres du personnel dont la fonction s’y prête. Lorsque ce télétravail n’est pas possible, l’employeur doit organiser une distanciation sociale d’au moins 1m50, à défaut de quoi les entreprises non essentielles doivent fermer. En conséquence, les entrepreneurs par exemple (entrepreneurs généraux, couvreurs, plombiers, électriciens, …) ne pouvant fournir leurs prestations par télétravail, sont autorisés à travailler moyennant le respect de la distance de 1,5 m avec les clients et entre leurs ouvriers.
- Les secteurs cruciaux sont déterminés par l’annexe à l’arrêté ministériel (cfr tableau en annexe), exhaustive, et précisant les commerces, entreprises et services privés qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la nation et des besoins de la population.
- L’article 4 précise que les transports sont maintenus, avec le respect des mêmes règles de distanciation.
- L’article 5 interdit les rassemblements, les activités de nature culturelle, sociale, festive ou folklorique et sportive, les excursions scolaires et les activités dans le cadre de mouvements de jeunesse, les activités et cérémonies religieuses. Sont seules autorisées les activités en cercle intime ou familial et les cérémonies funéraires, et les promenades extérieures avec les membres de la famille vivant sous le même toit, ou en compagnie d’une autre personne.
- L’article 6 confirme la suspension des activités de l’enseignement maternel, primaire et secondaire, avec le maintien de l’organisation d’une garderie. Les écoles supérieures et les universités doivent appliquer l’enseignement à distance.
- L’article 7 interdit les voyages non essentiels au départ de la Belgique.
- L’article 8 interdit la circulation sur la voie publique et dans les lieux publics sauf pour se rendre dans les lieux dont l’ouverture est autorisée sur base des articles 1er et 3, pour se rendre aux distributeurs de billets de banque et au bureau de poste, pour avoir accès aux soins médicaux, ou pour fournir des soins aux personnes âgées, aux mineurs ou aux personnes vulnérables, ainsi que pour effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail, également pour les promenades prévues à l’article 5.
- L’article 10 prévoit des sanctions, qui sont celles résultant de l’article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, soit un emprisonnement de 8 jours à trois mois et / ou une amende de 208 à 4.000 EUR.. Il est prévu également la possibilité pour les entreprises de faire l’objet d’une mesure de fermeture en cas de non-respect des obligations en matière de distanciation.
- L’article 13 prévoit que ces dispositions sont applicables jusqu’au 5 avril 2020 inclus.
Vous pouvez consulter le tableau synthétique identifiant les interdictions, les exceptions, et la liste des secteurs considérés comme cruciaux.
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