Ce 18 mars 2020, le Gouvernement wallon a pris un ensemble de mesures afin d’aménager la situation d’urgence créée par la pandémie de covid-19.
Parmi ces mesures, figure la suspension des délais de rigueur et de recours fixés par des normes relevant de la compétence de la Région wallonne.
Les arrêtés de pouvoirs spéciaux n°2 (pour les compétences de la Région wallonne) et 3 (pour les compétences de la Communauté française exercées par la Région wallonne dans la région de langue française) qui contiennent ces mesures précisent que ces délais sont suspendus à partir du 19 mars 2020 pour une durée de 30 jours.
Cette durée est prorogeable deux fois pour une durée identique.
On précisera encore que les arrêtés suspendent également les délais applicables au contentieux de l'annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat pour « les actes pris par des autorités administratives ou de la réglementation de la Région wallonne ». Cette suspension est également valable 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée. Nous nous interrogeons cependant grandement sur la constitutionnalité des arrêtés sur ce point et nous déconseillons donc de tenir compte de cette suspension.
Les délais suspendus recommenceront à courir le lendemain de la publication au Moniteur belge d’arrêtés du Gouvernement constatant la fin de la période de suspension.
Dans les considérants des arrêtés, il est précisé que la suspension des délais n'empêche pas les autorités de continuer à prendre, légalement, des décisions même lorsque les délais pour les adopter sont suspendus.
L’arrêté de pouvoir spéciaux n°20 du 18 avril 2020 prolonge cette période du 17 avril 2020 au 30 avril 2020 inclus.
https://www.wallonie.be/fr/mesures-decidees-par-le-gouvernement-wallon-180320
Voyez :
- Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20 du 18 avril 2020 prorogeant les délais prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 – Moniteur belge du 22 avril 2020
- Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 – Moniteur belge du 20 mars 2020
- Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 – Moniteur belge du 20 mars 2020