Les parlements des entités fédérées du pays ont accordé des pouvoirs spéciaux à leur gouvernement.
A ce jour, ont été publiés au Moniteur belge les décrets adoptés par les Parlements suivants :
- Région wallonne – deux décrets du 17 mars 2020 (l’un général, l’autre spécifique aux matières régies par l’article 138 de la Constitution- compétences de la Communauté française exercées par la Région wallonne dans la région de langue française) – publication au Moniteur belge du 18 mars 2020 – entrée en vigueur le 18 mars 2020.
- Région de Bruxelles-Capitale – ordonnance du 19 mars 2020 – publication au Moniteur belge du 20 mars – entrée en vigueur le 20 mars 2020.
- Fédération Wallonie-Bruxelles – décret du 17 mars 2020 – publication au Moniteur belge le 20 mars 2020- entrée en vigueur le 21 mars 2020.
- Commission communautaire commune (COCOM) – ordonnance du 19 mars 2020 – publication au Moniteur belge du 20 mars 2020 – entrée en vigueur le 20 mars 2020.
Tous ces décrets et ordonnances autorisent les Gouvernement à abroger, compléter, modifier ou remplacer des dispositions décrétales ou ordonnantielles en vigueur dans le but de prendre les mesures utiles à la lutte contre la pandémie de Covid-19.
Les modalités d’adoption des arrêtés de pouvoirs spéciaux varient selon les entités. Certains Gouvernements sont dispensés de toute consultation préalable, en ce compris celle de la section de législation du Conseil d’Etat. D’autres voient ces modalités de consultation réaménagées.
Une confirmation a postériori par les Parlements est prévue selon des modalités qui diffèrent d’une entité à une autre.
Les décrets et ordonnances prévoient aussi, selon des conditions qui varient, la possibilité pour le Gouvernement d’intervenir dans les autres domaines de compétences des entités fédérées si leurs Parlements sont dans l’impossibilité de se réunir.
Nous vous informons plus précisément sur les décrets et ordonnances adoptés par les différentes entités dans une news spécifique à chacune d’elles: