Suite à des saisies pratiquées par le Crédit Lyonnais en mains de sociétés belges détenues par Bernard Tapie, le juge des saisies de Bruxelles est à présent en charge du dossier opposant depuis 25 ans le Crédit Lyonnais à l’homme d’affaires français.
Bernard Tapie, représenté par ses conseils Martin HISSEL et Jean-Louis DUPONT, lui demande de constater que pendant ces 25 années, les juridictions françaises ont complètement ignoré le droit européen, alors que celui-ci est décisif pour trancher le litige en raison de graves violations de dispositions primaires du droit européen (notamment en matière de concentration d’entreprises et d’aides d’Etat) commises par le Crédit Lyonnais et Adidas lors de la vente de cette dernière par le Groupe Tapie.
En conséquence, Bernard Tapie sollicite du juge qu’il adresse des questions préjudicielles à la CJUE afin que celle-ci puisse lui indiquer les mesures qu’il convient de prendre à l’heure actuelle afin de rétablir la légalité communautaire et indemniser les victimes, dont au premier plan Bernard Tapie lui-même.
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