L’arrêt prononcé par le Conseil d’Etat ce 22 octobre 2013 n° 225.191 annule partiellement l’article 51 §2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques en tant qu’il prévoit la solidarité en cas d’offre en société momentanée déposée par un entrepreneur et un architecte.
Selon l’analyse du Conseil d’Etat, cette solidarité serait contraire à l’article 6 de la loi de 1939 qui sanctionne l’incompatibilité entre les professions d’architecte et d’entrepreneur.
L’incidence de cet arrêt sur la légalité des marchés de conception – réalisation doit être prise en compte, notamment dans la rédaction des clauses des cahiers spéciaux des charges.
Les différentes formes de collaboration entre architecte – promoteur – entrepreneur doivent être revues à la lumière de cette jurisprudence : société momentanée, société de projet dotée de la personnalité juridique (consortium DBFM et autres SPV), « bouwteam ».