Ce 9 décembre 2013, la Commission européenne a publié un communiqué de presse indiquant qu’un accord sur un projet de texte de directive était intervenu entre les différents Etats membres sur la pratique du détachement de travailleurs au regard des questions de dumping social et de libre circulation.
Le texte de cette future directive vise à améliorer l’effectivité des pratiques mises en place par la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, notamment par une amélioration coordonnée de la lutte contre les abus et la mise en place généralisée d’un système de responsabilité solidaire tant de l’entreprise qui détache un travailleur (et donc située à l’étranger) que et de l’entreprise qui bénéficie du travailleur détaché (celle présente sur le territoire de l’état membre concerné) en cas de fraude.
En l’état actuel des choses, le texte adopté n’a aucun effet juridique tant que le processus d’adoption de la directive n’aura pas été complété. En toute hypothèse, l’avancée importante de cet accord, à savoir la responsabilité solidaire, n’emportera pas de changement radical en Belgique puisque ce système est déjà d’application dans notre pays.