Dans de précédentes elenews, nous vous informions que le législateur avait décidé d’adopter un nouveau Code, regroupant et actualisant l’ensemble de la règlementation économique. Ce Code sera composé de 17 livres, dont plusieurs ont déjà été adoptés.
Les lois contenant ces livres n’étaient pas encore entrées en vigueur.
Plusieurs (parties) de ces livres sont entré(e)s en vigueur le 12 décembre 2013, par l’effet d’un arrêté royal du 5 décembre 2013. Il s’agit des livres I (définitions), II (principes généraux), V (concurrence et évolution des prix – à l’exception de la fixation des prix des médicaments), VIII (qualité des produits et des services), IX (sécurité des produits et des services) et XV (application de la loi).
Les lois contenant ces livres n’étaient pas encore entrées en vigueur.
Plusieurs (parties) de ces livres sont entré(e)s en vigueur le 12 décembre 2013, par l’effet d’un arrêté royal du 5 décembre 2013. Il s’agit des livres I (définitions), II (principes généraux), V (concurrence et évolution des prix – à l’exception de la fixation des prix des médicaments), VIII (qualité des produits et des services), IX (sécurité des produits et des services) et XV (application de la loi).