Le 17 janvier, le Gouvernement wallon a adopté en troisième lecture le projet de CODT (code de développement territorial) appelé à remplacer l’actuel code de l’aménagement du territoire ( le CWATUPE).
Le projet a été déposé au Parlement le 24 janvier (voyez les documents n° 942/1, 1bis et 1ter, S.O. 2013/2014).
Il sera, selon toute logique adopté par le Parlement dans les prochaines semaines.
Le CODT modifie en profondeur le droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. Ainsi, par exemple,- il fait la place belle aux outils de planification à valeur indicative, ne laissant subsister comme plan réglementaire que le plan de secteur,
- il crée des périmètres (U pour urbain et ER pour enjeu régional) dans lesquels l’urbanisation est facilitée,
- il remplace les règlements d’urbanisme par des guides qui auront, pour une bonne partie, valeur indicative,
- il impose des délais de rigueur aux autorités pour délivrer des permis,
- Il institutionnalise les réunions préalables aux dépôts de demande de permis,
- il met en place un régime de taxation des plus-values d’urbanisme,
- il instaure une prescription décennale de certaines infractions.
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