Le 16 janvier 2014, le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, un avant-projet de décret relatif à l’implantation d’éoliennes en Wallonie.
Celui-ci modifie en profondeur le système d’octroi d’autorisation pour les projets de parcs éoliens en Wallonie.
- Le productible régional à un horizon fixé (ici : 3800GWh à l’horizon 2020)
- Une division du territoire en lots (ici : 30 lots)
- Pour chaque lot, un projet de productible minimal de référence (les objectifs de productible minimum par lot)
D’autre part, l’avant-projet contient la nouvelle procédure à respecter pour l’obtention des autorisations. Lorsque le Gouvernement décide de lancer un appel à candidature pour un lot déterminé, il établit un « état des lieux urbanistique et environnemental » (sorte d’étude d’incidences à l’échelle du lot) ainsi qu’un « cahier des prescriptions » qui contient toutes les données techniques du lot (dont les critères à respecter pour se voir attribuer le lot).
Chaque candidat remet un « programme éolien » (qui est constitué de l’ensemble des « projets éoliens » contenus dans ce programme afin d‘arriver au productible minimal de référence déterminé). L’ensemble des programmes éoliens sont examinés par un « collège » (fonctionnaire délégué, fonctionnaire technique et un nouveau fonctionnaire énergie). C’est le Gouvernement qui décide de la sélection du meilleure programme éolien au regard des critères définis dans le décret (critères urbanistiques et environnementaux mais aussi le productible atteint, la participation publique et citoyenne, prises en compte des spécificités locales, etc.). La décision d’attribution du lot vaut permis unique pour l’ensemble des projets contenus dans le programme éolien retenu.
Enfin, l’avant-projet encadre les conventions entre les promoteurs et les propriétaires afin de limiter la spéculation foncière ; il prévoit la possibilité de reconnaitre une servitude d’utilité publique sur les terrains où vont s’implanter les éoliennes du programme retenu si le promoteur n’a pas pu obtenir des conventions ( à condition que le programme retenu ait une participation communale ou citoyenne de 25% minimum); il prévoit également l’établissement d’une taxe régionale de 8000€/an/mât. Afin de compenser l’interdiction faite aux communes de taxer les mâts éoliens, une dotation de 12.500€/an/mât est prévue dans le budget régional.
L’avant-projet est soumis pour avis, en même temps, aux instances consultatives et à la section de législation du Conseil d’Etat.