N.B. : Le législateur a, entre sa publication sur notre site internet et la diffusion de notre Elenews, adopté une loi du 26 novembre 2014 modifiant la date d’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 précitée puisque celle-ci, initialement fixée au 1er décembre 2014, est à présent retardée au 1er janvier 2017.
La loi du 11 JUILLET 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017 a inséré un alinéa 3 à l’article 1798 du Code civil instituant le principe de l’action directe.
Ledit alinéa trois permet au maitre d’ouvrage à l’encontre duquel une action directe est intentée, de cantonner les montants « En cas de désaccord entre le sous-traitant et l'entrepreneur », et ainsi, de ne pas être tiraillé entre son cocontractant et son obligation légale. Il y est même tenu si « l'entrepreneur principal ou le sous-traitant l'y invite par écrit ».
La loi du 11 JUILLET 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017 a inséré un alinéa 3 à l’article 1798 du Code civil instituant le principe de l’action directe.
Ledit alinéa trois permet au maitre d’ouvrage à l’encontre duquel une action directe est intentée, de cantonner les montants « En cas de désaccord entre le sous-traitant et l'entrepreneur », et ainsi, de ne pas être tiraillé entre son cocontractant et son obligation légale. Il y est même tenu si « l'entrepreneur principal ou le sous-traitant l'y invite par écrit ».