La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 19/12/2013 (n° 173/2013) estimé qu’il faut faire la distinction entre deux situations différentes qui peuvent être réglées de manière différente.
Lorsqu’une victime d’un accident du travail a vu sa situation médicale consolidée avec un taux d’incapacité permanente, il arrive que cette incapacité permanente s’aggrave, de telle sorte que cette victime ne peut plus exercer, de manière temporaire, la profession dans laquelle elle a été reclassée (article 25). Elle a alors droit aux indemnités pour incapacité temporaire totale (article 22).
La question s’est posée de savoir si une victime dont la situation médicale a été consolidée sans incapacité permanente peut également bénéficier du même régime.
La Cour constitutionnelle a estimé que tel n’est pas le cas puisque les deux situations sont différentes.
En effet, si une victime déclarée guérie sans incapacité voit son état de santé s’aggraver – même temporairement – il est d’emblée établi que la déclaration de guérison était incorrecte.
En pareil cas, ce n’est pas une indemnité temporaire qui s’impose, mais bien une révision fondamentale de son état (incapacité temporaire et incapacité permanente).
La victime d’un accident du travail impliquant une incapacité permanente de travail peut elle aussi faire constater cette aggravation.
Pour l’aggravation temporaire, elle pourra invoquer l’article 25 de la loi et pour l’aggravation permanente, elle pourra introduire une procédure en révision.
Dès lors, ce constat d’aggravation temporaire peut se faire, selon la Cour constitutionnelle, dans les deux cas mais selon des procédures distinctes.
Cependant, il sera toujours préférable d’être une victime déclarée guérie sans séquelles plutôt qu’une victime ayant une incapacité permanente, non seulement du point de vue médical - cela va de soi - , mais également au niveau du traitement des aggravations temporaires car dans le premier cas, l’indemnisation de l’aggravation temporaire ne sera soumise qu’à une condition, c’est-à-dire d’être en relation causale avec l’accident alors que dans le second cas, outre cette condition, la victime devra, au moment où cette aggravation se déclare, être remise au travail.
Ne s’agit-il pas d’une situation discriminatoire ?
Rien ne semble, en pratique, justifier cette différence de traitement.