En application de la loi du 20 février 1991 relative aux baux de résidence principale (art.6), le loyer est en principe adapté une fois par an au coût de la vie.
L’article 1728 bis du code civil prévoit par ce faire l’application de la formule :
Loyer de base X nouvel indice / indice de départ.
Le nouvel indice est celui du mois précédant la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
Par décret du 3 mars 2016 (M.B. 11.03.16), le législateur wallon modifie cette formule pour les baux en cours au 1er avril 2016.
Jusqu’à l’échéance du contrat, l’indexation sera réalisée sur la base suivante :
Loyer de base X indice à la date anniversaire précédent / indice de départ.
A titre d’exemple :
Bail conclu le 01/05/12.
Indexation au 01/05/16
Les effets de ce saut d’index se perpétueront jusqu’à l’issue du contrat, la nouvelle formule étant applicable jusqu’à l’échéance.
L’article 1728 bis du code civil prévoit par ce faire l’application de la formule :
Loyer de base X nouvel indice / indice de départ.
Le nouvel indice est celui du mois précédant la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
Par décret du 3 mars 2016 (M.B. 11.03.16), le législateur wallon modifie cette formule pour les baux en cours au 1er avril 2016.
Jusqu’à l’échéance du contrat, l’indexation sera réalisée sur la base suivante :
Loyer de base X indice à la date anniversaire précédent / indice de départ.
A titre d’exemple :
Bail conclu le 01/05/12.
Indexation au 01/05/16
- Précédemment : nouvel indice = indice du mois d’avril 2016
- Pour les contrats en cours au 01.04.16 : nouvel indice = indice du mois d’avril 2015.
Les effets de ce saut d’index se perpétueront jusqu’à l’issue du contrat, la nouvelle formule étant applicable jusqu’à l’échéance.
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