Il est communément admis que la vente d’un immeuble affecté d’une ou de plusieurs d’infraction(s) urbanistique(s) est susceptible d’être annulée pour dol, erreur, non-conformité ou vice caché.
Une demande visant l’annulation de la vente d’une maison unifamiliale divisée en trois appartements, sans qu’une autorisation n’ait été sollicitée ni, a fortiori, obtenue, a donné lieu à un arrêt de la Cour d’appel de Liège, remarqué pour son audace.
Après avoir invoqué les effets néfastes de la nullité, en raison de son effet rétroactif, la Cour rappelle qu’il existe des dispositions qui permettent de l’éviter, dans certaines hypothèses, en purgeant l’acte du défaut qui affecte sa validité.
Tirant de ces dispositions - non applicables au cas soumis - un principe général, la Cour autorise le vendeur à introduire une demande de régularisation auprès de l’autorité compétente dans un délai de six mois.
Selon la Cour, il importe de savoir s’il y a matière ou non à régularisation car, dans l’affirmative, la question de savoir si l’acquéreur n’abuse pas de son droit en postulant l’annulation de la vente devrait être abordée.