Pensions complémentaires et engagements individuels de pension

1. Une cotisation spéciale de sécurité sociale de 1,5% est instaurée sur les pensions complémentaires des travailleurs salariés, en plus de la cotisation existant de 8,86 % sur les cotisations patronales.

Du 1^er janvier 2012 au 1^er janvier 2016, cette cotisation n’est due que lorsque la somme des versements des contributions et/ou primes que paie l’employeur en vue de la constitution d’une pension complémentaire dépasse le seuil de 30.000,00 EUR (indexé) par an.

A partir du 1^er janvier 2016, cette cotisation sera due lorsqu’au 1^er janvier de l’année considérée, le montant de la pension légale et de la pension complémentaire dépasse « l’objectif de pension ».

2. Une sanction fiscale est instaurée si l’obligation d’information auprès de la Banque de données de pension SIGEDIS n’est pas respectée.

Dans cette hypothèse, les primes et cotisations versées par l’employeur dans le cadre d’un contrat d’assurance-groupe ou d’un fonds de pension afin de permettre aux membres du personnel concernés de constituer une pension complémentaire ne pourront plus être déduites des frais professionnels à partir du 1^er janvier 2013.

Il en va de même pour les pensions et les rentes payées directement par l’employeur.

3. Les engagements individuels de pension ne pourront désormais plus être financés que de manière externe.

Le régime d’exception actuel prévoyant les règles de financement interne est abrogé (un régime transitoire étant instauré).