Cette obligation prévue à l’origine exclusivement dans le secteur de la construction sera, à partir du 1er octobre 2012, d’application pour tous les secteurs et tant pour les ouvriers que pour les employés.
L’employeur qui fera utilisation du chômage temporaire à la suite d’un manque de travail ou d’un accident technique devra, au moins sept jours au préalable, le notifier à ses travailleurs. Il devra également en informer l’ONEM endéans le même délai.
L’employeur devra en outre communiquer mensuellement à l’ONEM le premier jour effectif de chômage temporaire pour chacun des travailleurs concernés. Cette communication devra se faire au plus tard le premier jour d’activité habituel qui suit le premier jour de chômage effectif.
La sanction peut être lourde en cas d’omission de déclaration à l’ONEM du premier jour effectif de chômage ou de manquement dans les informations à fournir : l’employeur peut être amené à devoir payer jusqu’à 14 jours de rémunération normale à son travailleur à partir du 1er jour de chômage effectif ainsi que la rémunération plafonnée pour chaque jour de chômage supplémentaire du même mois.
Il s’agira donc de respecter les conditions strictes prévues par ce nouvel arrêté royal, non encore publié.