Le système des bonus non récurrents liés aux résultats a été instauré par le chapitre II de la loi du 21 décembre 2007 relative à l’exécution de l’accord interprofessionnel 2007-2008 (modifiée par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)) et par la CCT n° 90 du Conseil National du Travail conclue le 20 décembre 2007(modifiée par la CCT n° 90bis conclue le 21 décembre 2010).
Ce système permet aux employeurs de rétribuer les travailleurs de manière fiscalement avantageuse en cas de réalisation d’objectifs fixés collectivement au sein de l’entreprise, les dits objectifs devant être préalablement fixés au départ de critères ‘clairement balisables, transparents, définissables ou mesurables et vérifiables'. L'initiative d'instaurer ce système appartient à l'employeur, sans préjudice d'une initiative prise au sein d'une commission paritaire. Au niveau de l'entreprise, le système des bonus non récurrents liés aux résultats peut être instauré par le biais d'une CCT. A défaut de délégation syndicale au sein de l’entreprise, le système peut alors être instauré par un acte d'adhésion.
S'ils n'excèdent pas un certain plafond, les bonus ne sont pas considérés comme de la rémunération. A cet égard, la loi programme du 27 décembre 2012 a porté le plafond annuel de 2.430 EUR (pour l’année 2012) à 3.100 EUR. Notons que ce montant reste attaché à l'indice santé et est adapté chaque année. Comme autrefois, les bonus n'excédant pas ce plafond demeurent uniquement soumis, en ce qui concerne l’employeur, à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33 %, les bonus et les cotisations spéciales étant intégralement déductibles à titre de frais professionnels.
Ce système est également avantageux pour le travailleur, dès lors que les montants ainsi octroyés sont exonérés de l'impôt des personnes physiques. En revanche, conformément à la nouvelle loi-programme, le travailleur est désormais redevable d'une cotisation de solidarité de 13,07 % sur les avantages qui lui sont octroyés. La partie du bonus excédant le plafond sera, comme auparavant, taxée au titre de rémunération ordinaire.
Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013 de sorte que les cotisations sont dues à partir de cette date sur les avantages octroyés en 2013 et ce même si le système de bonus a été instauré avant le 1er janvier 2013.